DPE et location : obligations du bailleur en 2026
Le DPE conditionne aujourd'hui directement votre droit de mettre en location. Voici ce que vous devez savoir pour rester en règle et éviter les mauvaises surprises.
1 avril 2026 · 9 min de lecture
Pendant longtemps, le DPE était considéré comme une formalité : on le faisait faire, on l'agrafait au dossier de diagnostic, et on n'en entendait plus parler. Ce temps est révolu. Depuis 2021, le DPE est opposable juridiquement. Depuis 2025, il conditionne directement le droit de louer. Et la trajectoire ne s'arrête pas là.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique classe les logements de A (à très basse consommation) à G (très énergivore). Il repose sur deux indicateurs distincts, tous deux obligatoirement affichés sur l'étiquette que vous connaissez.
Consommation énergétique
Exprimée en kWh d'énergie primaire par m² et par an. Elle tient compte du chauffage, de la production d'eau chaude sanitaire, du refroidissement et de l'éclairage.
Émissions de gaz à effet de serre (GES)
Exprimées en kg CO²eq par m² et par an. La classe finale retenue est la moins bonne des deux (si le logement est D en énergie et F en GES, il est classé F).
Depuis juillet 2021, le nouveau DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié selon une méthode unifiée. Il est opposable : si un locataire constate que le classement réel du logement ne correspond pas au DPE fourni, il peut se retourner contre le bailleur.
Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience de 2021 a mis en place un calendrier progressif d'interdiction à la location. Voici où nous en sommes.
Interdit
Depuis le 1er janvier 2025
Tout logement classé G (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location depuis le 1er janvier 2025.
Bientôt interdit
1er janvier 2028
Les logements classés F seront interdits à la location. Les baux en cours pourront se poursuivre, mais aucun nouveau bail ne pourra être signé.
À préparer
1er janvier 2034
Les logements classés E entreront dans le périmètre d’interdiction. Compte tenu des délais de travaux et de financement, il est raisonnable de commencer à anticiper dès maintenant.
Pour les baux en cours signés avant l'entrée en vigueur des interdictions, le locataire en place peut rester. L'interdiction concerne les nouvelles signatures de bail et les renouvellements dans certains cas.
Validité et renouvellement du DPE
Un DPE réalisé selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021 est valable 10 ans. Pas besoin de le refaire à chaque changement de locataire, sauf si des travaux significatifs ont été effectués sur le logement entre-temps.
En revanche, les anciens DPE réalisés avant juillet 2021 sont devenus caducs. Un DPE établi avant le 1er janvier 2018 n'était plus valide depuis le 31 décembre 2022. Un DPE entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 était valide jusqu'au 31 décembre 2024.
En pratique : vérifiez la date de votre DPE
- DPE avant 2018 : à refaire immédiatement (caduque depuis fin 2022)
- DPE entre jan. 2018 et juin 2021 : à refaire (caduque depuis fin 2024)
- DPE depuis juillet 2021 : valable 10 ans
Sanctions en cas de manquement
Louer un logement sans DPE valide, ou dont le DPE est classé G depuis 2025, expose le bailleur à plusieurs risques concrets.
- •
Annulation du bail
Le locataire peut demander la nullité du contrat de location si le DPE était absent ou invalide lors de la signature. Cette action se prescrit par 3 ans.
- •
Dommages et intérêts
Si le locataire prouve un préjudice (factures énergétiques anormalement élevées par rapport à ce que laissait entendre le DPE), il peut réclamer une indemnisation.
- •
Interdiction de louer
Pour les logements G depuis 2025, tout nouveau bail signé est illégal. En cas de contrôle ou de litige, le bailleur s'expose à des sanctions administratives et à l'injonction de cesser la location.
Les aides pour rénover votre logement
Si votre logement est classé F ou G, rénover n'est pas seulement une obligation légale à terme : c'est souvent rentable. Plusieurs dispositifs permettent de réduire significativement le coût des travaux.
MaPrimeRénov'
Aide de l'État accessible aux propriétaires bailleurs. Le montant dépend des revenus et de la nature des travaux. Elle est versée directement après réalisation des travaux par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
Primes versées par les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalÉnergies...) en échange de travaux d'économies d'énergie. Cumulables avec MaPrimeRénov' dans la plupart des cas.
Éco-PTZ
Prêt à taux zéro accordé par les banques pour financer des travaux de rénovation énergétique. Jusqu'à 50 000 € pour les rénovations globales, sur 20 ans, sans intérêts.
Un accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » peut vous aider à monter votre dossier. Cet accompagnement est lui-même pris en charge à 100 % pour les ménages modestes.
Suivre vos DPE avec PiloteLocatif
Quand on gère plusieurs logements, il est facile de perdre de vue les dates de validité de chaque DPE. PiloteLocatif stocke vos diagnostics, affiche leur date d'expiration et vous envoie une alerte avant qu'ils ne deviennent caduques.
Chaque bien a sa fiche complète avec tous les documents réglementaires : DPE, ERPS, constat des risques, état des installations électriques et de gaz. En cas de mise en location, vous avez tout sous la main pour constituer le dossier de diagnostics en quelques minutes.
Ne laissez pas un DPE expiré vous coûter cher
PiloteLocatif vous alerte avant l'expiration de chaque diagnostic et centralise tous vos documents réglementaires.
1 lot gratuit · Sans carte bancaire