Conformité

DPE et location : obligations du bailleur en 2026

Le DPE conditionne aujourd'hui directement votre droit de mettre en location. Voici ce que vous devez savoir pour rester en règle et éviter les mauvaises surprises.

1 avril 2026 · 9 min de lecture

En bref

Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire dans tout bail d'habitation et doit être annexé au contrat. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les F suivront en 2028 et les E en 2034. La validité d'un DPE est de 10 ans.

Pendant longtemps, le DPE était considéré comme une formalité : on le faisait faire, on l'agrafait au dossier de diagnostic, et on n'en entendait plus parler. Ce temps est révolu. Depuis 2021, le DPE est opposable juridiquement. Depuis 2025, il conditionne directement le droit de louer. Et la trajectoire ne s'arrête pas là.

Qu'est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique classe les logements de A (à très basse consommation) à G (très énergivore). Il repose sur deux indicateurs distincts, tous deux obligatoirement affichés sur l'étiquette que vous connaissez.

Consommation énergétique

Exprimée en kWh d'énergie primaire par m² et par an. Elle tient compte du chauffage, de la production d'eau chaude sanitaire, du refroidissement et de l'éclairage.

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Exprimées en kg CO²eq par m² et par an. La classe finale retenue est la moins bonne des deux (si le logement est D en énergie et F en GES, il est classé F).

Depuis juillet 2021, le nouveau DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié selon une méthode unifiée. Il est opposable : si un locataire constate que le classement réel du logement ne correspond pas au DPE fourni, il peut se retourner contre le bailleur.

Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience de 2021 a mis en place un calendrier progressif d'interdiction à la location. Voici où nous en sommes.

G

Interdit

Depuis le 1er janvier 2025

Tout logement classé G (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location depuis le 1er janvier 2025.

F

Bientôt interdit

1er janvier 2028

Les logements classés F seront interdits à la location. Les baux en cours pourront se poursuivre, mais aucun nouveau bail ne pourra être signé.

E

À préparer

1er janvier 2034

Les logements classés E entreront dans le périmètre d’interdiction. Compte tenu des délais de travaux et de financement, il est raisonnable de commencer à anticiper dès maintenant.

Pour les baux en cours signés avant l'entrée en vigueur des interdictions, le locataire en place peut rester. L'interdiction concerne les nouvelles signatures de bail et les renouvellements dans certains cas.

Validité et renouvellement du DPE

Un DPE réalisé selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021 est valable 10 ans. Pas besoin de le refaire à chaque changement de locataire, sauf si des travaux significatifs ont été effectués sur le logement entre-temps.

En revanche, les anciens DPE réalisés avant juillet 2021 sont devenus caducs. Un DPE établi avant le 1er janvier 2018 n'était plus valide depuis le 31 décembre 2022. Un DPE entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 était valide jusqu'au 31 décembre 2024.

En pratique : vérifiez la date de votre DPE

  • DPE avant 2018 : à refaire immédiatement (caduque depuis fin 2022)
  • DPE entre jan. 2018 et juin 2021 : à refaire (caduque depuis fin 2024)
  • DPE depuis juillet 2021 : valable 10 ans

Sanctions en cas de manquement

Louer un logement sans DPE valide, ou dont le DPE est classé G depuis 2025, expose le bailleur à plusieurs risques concrets.

  • Annulation du bail

    Le locataire peut demander la nullité du contrat de location si le DPE était absent ou invalide lors de la signature. Cette action se prescrit par 3 ans.

  • Dommages et intérêts

    Si le locataire prouve un préjudice (factures énergétiques anormalement élevées par rapport à ce que laissait entendre le DPE), il peut réclamer une indemnisation.

  • Interdiction de louer

    Pour les logements G depuis 2025, tout nouveau bail signé est illégal. En cas de contrôle ou de litige, le bailleur s'expose à des sanctions administratives et à l'injonction de cesser la location.

Les aides pour rénover votre logement

Si votre logement est classé F ou G, rénover n'est pas seulement une obligation légale à terme : c'est souvent rentable. Plusieurs dispositifs permettent de réduire significativement le coût des travaux.

MaPrimeRénov'

Aide de l'État accessible aux propriétaires bailleurs. Le montant dépend des revenus et de la nature des travaux. Elle est versée directement après réalisation des travaux par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)

Primes versées par les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalÉnergies...) en échange de travaux d'économies d'énergie. Cumulables avec MaPrimeRénov' dans la plupart des cas.

Éco-PTZ

Prêt à taux zéro accordé par les banques pour financer des travaux de rénovation énergétique. Jusqu'à 50 000 € pour les rénovations globales, sur 20 ans, sans intérêts.

Un accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » peut vous aider à monter votre dossier. Cet accompagnement est lui-même pris en charge à 100 % pour les ménages modestes.

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Questions fréquentes

DPE et location : vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?

Oui, depuis la loi Engagement national pour le logement de 2006 et la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. Le DPE doit être annexé au bail et communiqué au locataire dès l'annonce de location. Son absence est sanctionnée.

Combien de temps un DPE est-il valide ?

10 ans. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valide jusqu'à sa date d'expiration + 10 ans. Les DPE réalisés entre 2013 et juin 2021 selon l'ancienne méthode ont vu leur validité réduite et ne sont plus exploitables depuis 2025.

Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?

Les logements classés G au DPE sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Concrètement, le bailleur ne peut plus signer de nouveau bail ni renouveler un bail en cours pour ce type de logement. Les baux en cours continuent toutefois de courir jusqu'à leur terme.

Que risque un bailleur qui loue un logement G ?

Le locataire peut demander au juge la réalisation de travaux pour rendre le logement conforme. Le juge peut aussi réduire le loyer, accorder des dommages-intérêts ou résilier le bail aux torts du bailleur. Le bailleur ne peut pas non plus augmenter le loyer d'un logement F ou G.

Comment améliorer la classe DPE de son logement ?

Par des travaux de rénovation énergétique : isolation des combles et des murs, remplacement des fenêtres, changement du système de chauffage, installation d'une VMC, etc. Certaines aides sont disponibles : MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro.

Combien coûte la réalisation d’un DPE ?

Entre 100 et 250 € selon la surface et la complexité du bien. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique.