Quittance de loyer automatique.
Générez des quittances conformes en un clic, au format PDF. Conforme à la loi du 6 juillet 1989, sans saisie manuelle.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document officiel remis par le bailleur à son locataire pour attester du paiement complet du loyer et des charges pour une période donnée.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 (art. 21), le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance à tout locataire qui en fait la demande. Ce document constitue une preuve de paiement opposable en cas de litige.
Le locataire peut en avoir besoin pour justifier de son domicile, monter un dossier de location, ou encore pour ses démarches administratives (CAF, impôts, etc.).
Comment PiloteLocatif génère vos quittances.
Trois étapes suffisent pour obtenir une quittance PDF conforme et prête à envoyer.
Étape 1
Enregistrez le paiement
Saisissez le montant encaissé depuis le tableau de bord. PiloteLocatif calcule automatiquement la répartition loyer et charges.
Paiement enregistré
Étape 2
Cliquez sur Générer
En un clic, PiloteLocatif compose la quittance avec toutes les mentions obligatoires : noms, adresse, période, montants.
Généré en 1 seconde
Étape 3
Téléchargez le PDF
La quittance est disponible en PDF immédiatement. Téléchargez-la ou transmettez-la directement à votre locataire.
PDF prêt à envoyer
Quittance, reçu ou avis d’échéance ?
Trois documents différents, souvent confondus. Le choix n’est pas cosmétique : une quittance délivrée sur un paiement partiel atteste le paiement intégral, et vous prive de la preuve du solde restant dû.
| Document | Quand | Ce qu’il prouve | Fondement |
|---|---|---|---|
| Quittance de loyer | Après un paiement intégral du loyer et des charges | Que la somme due pour la période est entièrement réglée | Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Reçu | Après un paiement partiel | Le seul montant réellement versé, le solde restant dû | Article 21, même texte |
| Avis d’échéance | Avant le paiement, à l’approche du terme | Rien : il annonce la somme à payer, il ne l’atteste pas | Usage, aucun texte ne l’impose |
PiloteLocatif génère la quittance et l’avis d’échéance, et distingue les deux : la quittance se produit depuis un paiement enregistré, l’avis depuis une échéance à venir. Un paiement partiel pointé reste partiel, et n’ouvre pas la quittance du mois.
Ce que l’article 21 impose
Quatre règles, toutes issues du même article de la loi du 6 juillet 1989. Elles tiennent en une page et décident de la validité du document.
- Gratuite, et sur demande
- Le bailleur transmet la quittance gratuitement au locataire qui la demande. Aucun frais d’édition ni d’envoi ne peut lui être facturé.
- Loyer et charges distingués
- La quittance porte le détail des sommes versées en séparant le loyer des charges. Un montant global ne suffit pas.
- Un reçu si le paiement est partiel
- Le bailleur délivre alors un reçu pour la somme reçue, pas une quittance. Une quittance vaudrait reconnaissance du paiement intégral.
- Par voie électronique, avec accord exprès
- La transmission dématérialisée est admise si le locataire y a expressément consenti. Sans cet accord, le papier reste la règle.
Aucun délai n’est fixé pour délivrer la quittance, mais elle se demande à tout moment, y compris pour des mois passés. Conservez les vôtres au moins trois ans après le départ du locataire : c’est la durée pendant laquelle une action en paiement de loyer reste possible. Pour le détail du cadre et un modèle à remplir, voir le guide complet de la quittance et le modèle gratuit à imprimer.
Contenu conforme à la loi.
Chaque quittance générée par PiloteLocatif inclut toutes les mentions obligatoires prévues par la loi du 6 juillet 1989.
- Nom et adresse du bailleur
- Nom du ou des locataires
- Adresse du logement loué
- Période concernée (mois de référence)
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges locatives
- Date de paiement effective
- Mention « reçu le paiement total »
Loi du 6 juillet 1989
Le bailleur a l’obligation de délivrer gratuitement une quittance de loyer dès lors que le locataire en fait la demande et que le loyer a été intégralement payé.
Modèle gratuit inclus
PiloteLocatif fournit un modèle de quittance prêt à l’emploi, validé conformément au cadre légal en vigueur. Aucune création de modèle n’est requise.
Pourquoi automatiser vos quittances ?
Chaque minute passée à faire une quittance manuellement est une minute de trop.
Gain de temps
Une quittance générée en 1 seconde contre 5 à 10 minutes sur Word ou Excel. Multiplié par le nombre de lots et de mois, le gain est considérable.
Zéro erreur
Les informations du bail (noms, adresse, montants) sont reprises automatiquement. Impossible d’oublier une mention obligatoire ou de saisir un mauvais montant.
Conformité légale
Le modèle est mis à jour pour rester conforme à la législation en vigueur. Vous êtes protégé en cas de contrôle ou de litige avec votre locataire.
Quittance de loyer : ce qu'il faut savoir
Les réponses aux questions les plus posées par les bailleurs sur la quittance de loyer et son cadre légal.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle est régie par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur est obligé de la fournir gratuitement à la demande du locataire.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire en fait la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le refus de délivrer une quittance est passible de sanctions.
Quelles mentions doit contenir une quittance de loyer ?
La quittance doit contenir : le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire, l’adresse du logement, la période concernée (mois ou trimestre), le montant du loyer hors charges, le montant des charges, le total versé et la date de paiement. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance.
Comment générer une quittance de loyer gratuitement ?
PiloteLocatif génère des quittances de loyer PDF conformes à la loi en un clic. Dès que vous enregistrez le paiement de l’échéance dans l’application, la quittance est disponible en téléchargement avec toutes les mentions obligatoires préremplies. Le plan Gratuit couvre 3 quittances par mois, le plan Pro à 4,40 € HT/mois les rend illimitées.
Peut-on facturer l’émission d’une quittance au locataire ?
Non. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la quittance est délivrée gratuitement. Toute clause du bail qui prévoirait des frais pour l’émission d’une quittance serait réputée non écrite.
Quelle différence entre quittance de loyer et avis d’échéance ?
L’avis d’échéance est envoyé avant la date de paiement pour rappeler au locataire le montant à régler (loyer + charges). La quittance est remise après l’encaissement et atteste du paiement intégral. Les deux documents ont des fonctions différentes et ne se substituent pas l’un à l’autre.
Combien de temps conserver une quittance de loyer ?
Le locataire a intérêt à conserver ses quittances pendant 3 ans, durée de la prescription en matière locative. Le bailleur doit les conserver au moins 3 ans également, et idéalement 10 ans pour les besoins fiscaux (preuve de revenus fonciers déclarés).
Sur le même sujet : gérer ses locations sans agence, et le guide complet de la quittance de loyer, avec ses mentions obligatoires.
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Gratuit pour 1 lot, sans engagement, conforme à la loi de 1989.