Modèle de quittance de loyer gratuit
Remplissez les champs, téléchargez votre quittance au format PDF. Conforme à la loi du 6 juillet 1989. Sans inscription, sans email.
23 avril 2026 · Modèle gratuit
Vos données
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Aperçu de la quittance
Quittance de loyer
Bailleur : Marie Dupont
Adresse : 12 rue des Lilas, 75011 Paris
Locataire : Jean Martin
Bien : Appartement T2
Adresse : 45 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris
Période : mai 2026
Date de paiement : 20/05/2026
| Loyer hors charges | 850,00 € |
| Provisions pour charges | 90,00 € |
| Total reçu | 940,00 € |
Je soussigné(e) Marie Dupont, déclare avoir reçu de Jean Martin la somme de 940,00 € au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de mai 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous droits.
Fait le 20/05/2026
Conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présente quittance est délivrée gratuitement au locataire qui en a fait la demande. Aucun frais de gestion ne peut être facturé pour son émission.
Le PDF généré reprend exactement cette mise en page, sur format A4, avec les mentions obligatoires au bon endroit. Aucune donnée ne quitte votre navigateur.
La quittance de loyer atteste qu'un loyer a été payé pour une période donnée. Elle est obligatoire et gratuite dès que le locataire en fait la demande, en application de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mentions à porter : identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, période concernée, détail loyer / charges, total, date de paiement et signature. La transmission par email est possible avec l'accord exprès du locataire. En cas de paiement partiel, c'est un reçu, pas une quittance.
Une quittance de loyer, c'est la preuve qu'un locataire a payé son loyer pour une période donnée. Rien de plus, rien de moins. Document du quotidien, pas acte notarié. Mais comme tout document à valeur juridique, mieux vaut respecter les mentions obligatoires pour qu'il tienne en cas de litige. Ce modèle est conforme à ce qu'exige la loi.
Ce que doit contenir une quittance valide
La réponse courte : huit informations, pas une de moins. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le cadre, et la jurisprudence l'a précisé.
Identité du bailleur
Nom et prénom (ou raison sociale pour une SCI), adresse complète.
Identité du locataire
Nom et prénom du locataire principal qui figure sur le bail.
Adresse du logement loué
Adresse complète, avec étage et numéro de lot si copropriété.
Période concernée
Mois et année. Pas un trimestre flou : un mois précis pour un loyer mensuel.
Détail loyer et charges
Distinction obligatoire entre le loyer hors charges et la provision pour charges. Une quittance qui les fusionne n’est pas conforme.
Total perçu
Somme effectivement reçue, en chiffres et idéalement en lettres.
Date du paiement
Le jour où le bailleur a effectivement encaissé les fonds.
Lieu, date d’émission et signature
Permettent de dater l’acte. La signature peut être manuscrite ou électronique.
Quittance ou reçu ? Pas le même document
Confusion fréquente : on parle de « quittance » pour tout reconnaissance de paiement. Juridiquement, c'est faux. La loi fait une distinction nette.
Quittance
Atteste un paiement intégral pour la période concernée, loyer et charges réunis. Ne s'émet qu'une fois le solde complètement réglé.
Reçu
Atteste un paiement partiel. Mention obligatoire du solde restant dû. Le bailleur a le devoir d'en délivrer un sur demande, même en cas de loyer payé en plusieurs fois.
Le piège classique : émettre une quittance avant le paiement complet. Ce document fait foi en cas de litige et pourrait être interprété comme un acquittement total. Si vous avez encaissé 500 € sur un loyer de 750 €, vous délivrez un reçu de 500 € mentionnant un solde restant de 250 €. Pas une quittance.
Envoi par email : oui, mais avec accord
La quittance papier reste la référence par défaut. La version dématérialisée est autorisée à une seule condition : l'accord exprès du locataire.
Concrètement, deux options. Soit une clause spécifique dans le bail mentionnant que « les quittances seront transmises par voie électronique ». Soit une attestation écrite du locataire, signée, qui peut être un simple email confirmant son accord. Sans cet accord, le bailleur reste tenu d'envoyer la quittance papier.
Une règle simple
Le bailleur ne peut jamais imposer la dématérialisation. Si le locataire revient sur son accord, c'est retour au papier sans discussion. Cette règle protège spécifiquement les locataires les moins à l'aise avec le numérique.
Cinq erreurs à ne pas commettre
- 1
Mélanger loyer et charges en un seul montant
La distinction est obligatoire. Une quittance qui regroupe les deux est incomplète et peut être contestée en cas de litige sur les charges récupérables.
- 2
Émettre une quittance pour un paiement partiel
Vous reconnaissez tacitement un paiement complet. Toujours délivrer un reçu tant que le solde n'est pas payé.
- 3
Facturer la délivrance
Aucun frais de gestion, de papier, d'envoi. La gratuité est absolue. Tout frais facturé expose à remboursement.
- 4
Imposer l'email sans accord
L'accord doit être formalisé. Sans cela, vous restez tenu d'envoyer la quittance papier.
- 5
Ne pas conserver de double
En cas de contestation, c'est le bailleur qui doit prouver l'encaissement. Conservez toutes les quittances émises au moins 10 ans.
Automatiser les quittances avec PiloteLocatif
Remplir une quittance à la main, c'est faisable pour un seul logement, un mois après l'autre. Dès que vous gérez trois ou quatre lots, avec des dates d'encaissement différentes et des révisions de loyer en cours, ça devient vite pénible.
PiloteLocatif génère la quittance dès qu'un loyer est marqué comme encaissé. PDF prêt à envoyer, avec toutes les mentions obligatoires automatiquement remplies depuis votre fiche bail. Envoi par email intégré (avec preuve d'envoi), archivage par lot et par locataire pour retrouver n'importe quelle quittance en deux clics.
Voir notre page dédiée à la génération automatique de quittances pour le détail des fonctionnalités.
Plus jamais de quittance à remplir à la main
PiloteLocatif génère vos quittances automatiquement à chaque loyer encaissé. Envoi en un clic, archivage intégré.
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Questions fréquentes
Quittance de loyer : vos questions
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire en fait la demande. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement. Aucun frais de gestion, de dossier ou administratif ne peut être facturé. Sans demande explicite du locataire, le bailleur n'est pas tenu de l'émettre spontanément, mais beaucoup le font pour formaliser leurs comptes.
Quelles mentions sont obligatoires sur une quittance ?
Identité du bailleur et du locataire, adresse du logement loué, période concernée par le paiement (mois et année), détail des sommes versées avec distinction loyer / charges, total perçu, date du paiement, lieu et date d'émission, signature du bailleur. Toute quittance qui n'isole pas le loyer des charges est non conforme.
Peut-on envoyer une quittance par email ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire. Cet accord peut être donné par une clause spécifique du bail ou par une attestation écrite. Sans accord, la quittance reste due au format papier. Le bailleur ne peut pas imposer la dématérialisation : la loi du 6 juillet 1989 protège le choix du locataire sur ce point.
Quittance ou reçu : quelle différence ?
La quittance atteste un paiement intégral pour la période concernée (loyer + charges). Le reçu, lui, constate un paiement partiel. Si votre locataire ne paie qu'une partie, vous délivrez un reçu pour la somme reçue, en précisant le solde restant dû. Une quittance émise alors qu'il manque encore une partie du loyer pourrait être interprétée comme un acquittement de la totalité.
Combien de temps faut-il conserver les quittances ?
Côté locataire, conservez les quittances trois ans après la fin du bail au minimum, c'est le délai de prescription pour les actions en recouvrement de loyers. Côté bailleur, conservez les copies pendant la durée du bail plus la prescription de votre comptabilité. En pratique, dix ans est une marge de sécurité raisonnable, notamment pour la justification fiscale.
Le bailleur peut-il refuser une demande de quittance ?
Non. Le refus de délivrer une quittance gratuitement est une faute civile. Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Au-delà du droit, refuser une quittance fragilise la relation locative et complique la défense du bailleur en cas de litige sur les paiements.