Lettre de relance et mise en demeure
Le courrier se génère dans votre navigateur, rien n’est envoyé nulle part. Le décompte période par période est le seul élément qui compte vraiment : c’est lui que le juge lira.
En bref
Deux courriers se succèdent face à un impayé. La relance amiable n’obéit à aucun formalisme : elle vaut comme trace datée d’une première démarche, et règle la majorité des retards. La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être précise sur trois points : le décompte des sommes dues période par période, un délai de régularisation de huit à quinze jours, et l’annonce des suites envisagées. Ni l’une ni l’autre ne résilie le bail : seul le juge le peut, après un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Le générateur
Aperçu du courrier
[nom du bailleur] [adresse du bailleur] [nom du locataire] [adresse du logement] [ville], le 13 septembre 2026 Objet : loyer en attente de règlement Madame, Monsieur, Sauf erreur de ma part, le règlement du loyer du logement situé [adresse du logement] ne m’est pas parvenu à ce jour. Il est possible qu’il s’agisse d’un simple retard ou d’un incident bancaire. Décompte des sommes dues : - Juillet 2026 : 720,00 € de loyer et 60,00 € de charges, soit 780,00 € restant dus. - Août 2026 : 780,00 € appelés, 300,00 € réglés, soit 480,00 € restant dus. Total dû à ce jour : 1 260,00 €. Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais, ou de me contacter si vous rencontrez une difficulté passagère : une solution amiable reste toujours préférable. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [nom du bailleur]
Ces courriers ne résilient pas le bail et n’ordonnent aucune expulsion : seul le juge le peut. Ils constituent la trace écrite des démarches amiables, qui sera exigée si la procédure se poursuit.
Quand envoyer quoi
Le calendrier compte autant que le contenu. Agir vite règle la plupart des situations, attendre les rend inextricables.
Du premier au cinquième jour de retard : un message ou un appel suffit. Beaucoup de retards sont des oublis de virement ou des décalages bancaires, réglés sous quarante-huit heures. Gardez une trace écrite, même un simple message.
Vers le dixième jour, sans réponse : la relance amiable écrite. C’est le courrier que produit ce générateur en mode relance. Il n’a aucun formalisme mais il date la démarche.
Deux à trois semaines après l’échéance : la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. C’est le dernier acte amiable, et le premier qui compte vraiment sur le plan probatoire.
Ce que la mise en demeure doit contenir
Aucun texte n’impose de forme, mais un courrier incomplet ne produit aucun effet utile. Quatre éléments sont indispensables.
- Le décompte des sommes dues, période par période, en distinguant le loyer des charges et en déduisant les règlements partiels. Un montant global sans détail est le premier argument du locataire pour contester.
- Un délai de régularisation explicite, huit à quinze jours, courant à compter de la réception et non de l’envoi.
- L’annonce des suites envisagées, formulée comme une possibilité et non comme une certitude : commandement de payer par commissaire de justice, puis saisine du tribunal judiciaire.
- L’identification précise du logement et des parties, pour que le courrier se rattache sans ambiguïté au bail.
Ce qu’il ne faut pas écrire
Ni « le bail est résilié », ni « vous devez quitter les lieux », ni l’annonce d’une coupure d’eau ou d’électricité. Ces trois affirmations sont fausses, et la dernière est un délit puni de trois ans d’emprisonnement par l’article 226-4-2 du Code pénal.
Le garant se met en demeure séparément
La caution n’est pas engagée par le courrier adressé au locataire. Il faut lui écrire directement, en recommandé avec accusé de réception, en joignant le même décompte.
Le moment compte : mieux vaut informer la caution tôt, dès que l’impayé se confirme, plutôt que de la découvrir un dossier de plusieurs milliers d’euros six mois plus tard. Une caution avertie tôt sert souvent de levier auprès du locataire.
Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés, déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai prévu au contrat, souvent trente à soixante jours après le premier impayé. Un retard de déclaration est un motif classique de refus de prise en charge.
Ce qui vient après
Si la mise en demeure reste sans effet, la phase amiable est close et la suite passe par un professionnel.
Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, laisse au locataire six semaines pour régulariser. C’est l’acte qui déclenche la clause résolutoire lorsque le bail en comporte une. Ce n’est qu’au terme de ce délai que le tribunal judiciaire peut être saisi.
Le détail de la procédure, étape par étape, figure dans loyer impayé, les cinq étapes pour réagir.
À lire ensuite
Le courrier n’est qu’une étape : loyer impayé, les cinq étapes décrit la suite jusqu’au tribunal. Pour actionner une garantie plutôt que le locataire, voir GLI ou Visale.
Relance et mise en demeure : les questions qui reviennent
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
La relance est un simple rappel, sans formalisme, souvent envoyée par courriel quelques jours après l’échéance. La mise en demeure est un acte plus formel, envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui fixe un délai et annonce les suites. C’est elle qui constitue la preuve d’une démarche sérieuse si le dossier part au contentieux.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’agir ?
Elle n’est pas exigée par la loi avant la délivrance d’un commandement de payer, mais elle est vivement recommandée. Un juge saisi d’un dossier sans aucune trace de démarche amiable apprécie moins favorablement la demande, et la mise en demeure coûte le prix d’un recommandé là où le commandement suppose un commissaire de justice.
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
Huit à quinze jours est l’usage. Un délai plus court risque d’être jugé déloyal, un délai plus long retarde inutilement la suite. Le délai court à compter de la réception, c’est-à-dire de la date figurant sur l’accusé de réception, et non de la date d’envoi.
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Oui. C’est l’accusé de réception qui donne date certaine au courrier, et c’est cette date que le juge regardera pour apprécier le délai laissé au locataire. Un courrier simple ou un courriel ne permettent pas de prouver la réception. Conservez l’accusé avec une copie du courrier envoyé.
Puis-je annoncer la résiliation du bail dans ma mise en demeure ?
Non, et l’écrire vous dessert. Un bailleur ne résilie pas un bail d’habitation par courrier : la résiliation se demande au juge, ou résulte de la clause résolutoire après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Une lettre qui affirme le contraire est fausse et fragilise la suite.
Dois-je aussi écrire au garant ?
Oui, et par un courrier distinct en recommandé avec accusé de réception. La caution n’est pas engagée par le seul courrier adressé au locataire. Mettez-la en demeure dans les mêmes termes, en joignant le décompte, dès que l’impayé se confirme.
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
L’étape suivante est le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, qui laisse au locataire six semaines pour régulariser. Ce n’est qu’ensuite que le tribunal judiciaire peut être saisi pour constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Déclarez également le sinistre à votre assureur si vous avez souscrit une garantie loyers impayés, en respectant son délai de déclaration.
Le décompte se construit tout seul
PiloteLocatif signale les échéances dépassées sans paiement enregistré et garde l’historique des règlements partiels. De quoi remplir un décompte sans le reconstituer de mémoire.
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