Clause d’exclusion d’assurance : ce que change l’arrêt du 17 septembre
Quand une clause d’exclusion d’assurance regroupe plusieurs cas, la Cour de cassation les juge désormais un par un. L’affaire concernait une brasserie fermée pendant le Covid, mais l’article du code des assurances en cause régit aussi votre GLI et votre PNO.
En bref
Par un arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.441), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation abandonne expressément sa jurisprudence du 17 juin 2021. Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs exclusions de garantie, leur caractère formel s’apprécie désormais pour chacune, et non pour la clause entière. La nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne plus celle de toute la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. L’affaire portait sur les pertes d’exploitation d’une brasserie fermée par les mesures sanitaires du printemps 2020, assurée en multirisque professionnelle. Il n’y est question ni de garantie loyers impayés (GLI), ni d’assurance propriétaire non occupant (PNO), ni de bail. Sa règle repose en revanche sur l’article L. 113-1 du code des assurances, qui fait partie des règles communes aux assurances de dommages et de personnes. C’est pourquoi, selon notre analyse, elle vaut aussi pour les exclusions d’une GLI ou d’une PNO. Face à un refus d’indemnisation, la bonne question devient : l’exclusion précise qu’on vous oppose est-elle, à elle seule, formelle et limitée ?
Ce qu’a jugé la Cour le 17 septembre 2026
La réponse courte : quand une clause d’assurance énumère plusieurs exclusions, chacune se juge séparément. Une exclusion rédigée en termes vagues peut être annulée sans emporter celles qui sont claires. Seule réserve : si sa nullité affecte la compréhension de l’ensemble, toute la clause tombe.
C’est la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui l’a jugé, dans un arrêt n° 841 FS-B rendu en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 25-12.441). Le rapport et l’avis préparés pour l’audience sont publiés avec la décision, signe d’un arrêt de principe.
Les faits n’ont rien de locatif. Une SARL exploitant une brasserie-restauration avait souscrit auprès d’Allianz IARD une multirisque professionnelle, dont une annexe « Complément plus » garantissait les pertes d’exploitation.
Le 15 mars 2020, un arrêté publié au Journal officiel a interdit aux restaurants d’accueillir du public jusqu’au 15 avril, interdiction prorogée jusqu’au 2 juin 2020 par un décret du 14 avril 2020. L’assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause d’exclusion à deux branches.
D’un côté, la clause excluait le « contexte épidémique ou pandémique ». De l’autre, elle visait « la violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession, y compris sur l’hygiène et la sécurité des personnes ».
L’exploitante jugeait cette seconde branche générale, imprécise et vague, ce qui rendait selon elle toute la clause inapplicable.
La cour d’appel de Paris a retenu, le 8 janvier 2025, que seule l’exclusion épidémique concernait le litige et qu’elle était formelle et limitée. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation le rejette : la garantie n’était pas due.
| Élément | Référence |
|---|---|
| Date de l’arrêt | 17 septembre 2026 |
| Pourvoi | n° 25-12.441 |
| Arrêt | n° 841 FS-B, publié au Bulletin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2026:C200841 |
| Décision attaquée | CA Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113 |
| Jurisprudence abandonnée | 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467 |
| Texte interprété | Article L. 113-1 du code des assurances |
Un arrêt rendu hors du champ locatif
L’arrêt ne mentionne ni la garantie loyers impayés, ni l’assurance propriétaire non occupant, ni aucun bail. Ce que nous en déduisons pour un bailleur relève donc de l’analyse. La règle interprète un article commun aux contrats d’assurance, mais aucune source officielle n’a formalisé à ce jour son application à la GLI ou à la PNO.
De 2021 à 2026 : la fin de la nullité en bloc
Jusqu’ici, une exclusion floue suffisait à rendre inapplicable toute la clause qui la contenait. Désormais, seule cette exclusion tombe, sauf si sa nullité affecte la compréhension de l’ensemble.
La règle ancienne datait d’un arrêt de la même chambre du 17 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.467), publié au Bulletin et au Rapport. Un agriculteur assuré pour ses prêts s’était vu opposer une clause excluant les incapacités dues à des lombalgies, sciatalgies, dorsalgies ou cervicalgies, liste close par les mots « et autre mal de dos ».
Ces quelques mots ont suffi. La Cour a jugé la clause non formelle et limitée, donc inapplicable, « peu important » que l’affection de l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées.
L’arrêt de 2026 cite ce précédent et s’en sépare ouvertement : « Il apparaît, dès lors, nécessaire de reconsidérer cette interprétation », écrit la Cour au paragraphe 10.
La nouvelle règle, mot pour mot
Paragraphe 15 de l’arrêt : la Cour juge désormais « que lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. »
Pourquoi ce changement ? La Cour relève d’abord que la solution de 2021 a suscité des controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre cours d’appel (§ 9).
Elle estime ensuite qu’écarter les seules exclusions non formelles équilibre la protection de l’assuré avec les prévisions économiques de l’assureur et les intérêts de la collectivité des assurés (§ 12).
Dernier argument : un contrat d’assurance garantit un risque en contrepartie d’une prime. L’assureur n’a donc pas à couvrir un sinistre pour lequel il n’a pas perçu de prime, sauf si l’exclusion qui le vise n’est pas formelle et limitée (§ 14).
| Situation | Règle de 2021 | Règle de 2026 |
|---|---|---|
| Échelle d’appréciation | La clause entière | Chaque exclusion, prise seule |
| Une exclusion de la clause est floue | Toute la clause est inapplicable | Seule cette exclusion est nulle |
| L’exclusion opposée à l’assuré est claire | Elle tombe avec la clause | Elle s’applique, sauf si la nullité de l’autre affecte la compréhension de la clause |
Pourquoi un bailleur est concerné
Un bailleur est concerné parce que la Cour interprète l’article L. 113-1 du code des assurances, et non une clause propre aux pertes d’exploitation. Ce qui suit est notre lecture de sa portée : l’arrêt lui-même ne dit rien des bailleurs.
Le premier alinéa de ce texte met à la charge de l’assureur les pertes et les dommages dus à des cas fortuits ou à la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (la police désigne le contrat d’assurance). L’article figure dans le titre du code consacré aux règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
Une GLI ou une PNO relève donc de la même exigence que la multirisque de la brasserie. Le paragraphe 15 de l’arrêt vise d’ailleurs « une clause d’un contrat d’assurance », sans réserver sa solution à une catégorie de contrats.
La garantie loyers impayés
Ses exclusions décident de la prise en charge d’un impayé : ce sont elles qu’un refus invoquera.
L’assurance propriétaire non occupant
Le contrat que le bailleur souscrit pour son lot. Ses exclusions se lisent avec la même grille, branche par branche.
L’assurance emprunteur de vos crédits
L’arrêt de 2021 avait justement été rendu sur une assurance de groupe garantissant des prêts. Selon la même lecture, la nouvelle grille vaut aussi pour ce contrat.
Application immédiate : ce que nous en déduisons
L’arrêt ne contient aucun paragraphe qui module ses effets dans le temps, et il ne dit rien des litiges en cours. Faute de modulation, un revirement de jurisprudence s’applique en principe immédiatement : c’est la conséquence que nous tirons de ce silence. La Cour applique d’ailleurs sa nouvelle grille à un sinistre né de la fermeture imposée en mars 2020.
Refus d’indemnisation : examiner la clause d’exclusion branche par branche
Isolez l’exclusion exacte que l’assureur vous oppose, et jugez-la seule. C’est la grille que retient désormais la Cour de cassation.
Commencez par identifier la clause invoquée. Si le courrier de refus reste vague, demandez par écrit l’article des conditions générales et la branche précise qui fondent le refus. Une même clause peut compter plusieurs cas d’exclusion : seul celui qui vise votre sinistre est en jeu.
Se comprend-elle sans interprétation ?
Pour la Cour, une exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation (§ 7). Une formule générale, dont il faut deviner le champ, reste donc contestable.
Figure-t-elle en caractères très apparents ?
L’article L. 112-4 du code des assurances ne valide les clauses d’exclusion que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. C’est une condition distincte, à contrôler aussi.
L’exclusion floue voisine brouille-t-elle l’ensemble ?
Reste la réserve du § 15 : la nullité d’une exclusion non formelle s’étend à toute la clause « lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Si la branche vague rend la clause obscure dans son ensemble, l’argument reste ouvert.
Un exemple, fictif
Imaginons une clause qui exclurait à la fois les loyers échus avant la date d’effet du contrat et « tout manquement grave du bailleur ». La première branche renvoie à une date ; la seconde oblige à interpréter ce qui est grave, et quelles obligations sont visées.
Avec la grille de 2026, seule la seconde serait exposée à la nullité. La première pourrait rester opposable, sauf à démontrer que l’ensemble devient incompréhensible. Cette clause est inventée pour l’exemple et ne décrit aucun contrat réel.
Si le désaccord persiste, écrivez d’abord à votre interlocuteur habituel, puis au service réclamation de l’assureur. Vient ensuite le médiateur de l’assurance, ou celui que désigne votre contrat. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge.
Gardez un œil sur le calendrier. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sauf exceptions prévues par ce texte.
Côté locataire, les démarches à mener en cas d’impayé sont détaillées dans notre article que faire en cas de loyer impayé.
À la souscription : relire les exclusions une par une
Lisez chaque exclusion comme si elle devait tenir seule, puisque c’est ainsi qu’elle sera appréciée. Avant la signature ou au renouvellement, vous pouvez encore poser des questions, comparer, ou changer de contrat.
Isoler chaque exclusion
Même quand le contrat les regroupe dans une seule clause, lisez-les une à une. Pour chacune, demandez-vous quel sinistre concret elle écarte.
Faire préciser par écrit les formules vagues
Posez la question à l’assureur ou au courtier avant de signer, et conservez sa réponse. Un courriel daté vaut mieux qu’un souvenir de conversation.
Conserver chaque version datée
Contrat, conditions particulières, conditions générales, avenants : gardez la version en vigueur à chaque échéance. La police est datée du jour où elle est établie (article L. 112-4). En cas de refus, c’est la version applicable au jour du sinistre qu’il faudra retrouver.
Pour choisir les garanties elles-mêmes, notre guide de l’assurance propriétaire non occupant détaille ce que couvre ce contrat. Et si vous hésitez entre assurance privée et garantie publique, le comparatif entre GLI et Visale pose les critères de choix.
Retrouver le bon contrat le jour d’un refus
Un refus d’indemnisation se discute pièces en main : le contrat, les conditions générales dans leur version du moment, les avenants, les échanges avec l’assureur. Pour un seul lot, une pochette suffit. Avec plusieurs lots et des contrats renouvelés chaque année, retrouver la bonne version prend vite une soirée.
PiloteLocatif conserve ces documents rattachés au bien ou au bail concerné, avec leur date d’échéance, et vous alerte quand elle approche. L’outil ne vend ni assurance ni garantie loyers impayés, et ne remplace pas un conseil juridique. Il vous évite simplement de chercher la pièce le jour où elle compte.
Clause d’exclusion d’assurance : vos questions
Que change l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 ?
Il change la façon de juger une clause qui regroupe plusieurs exclusions de garantie. Leur caractère formel s’apprécie désormais pour chacune d’elles, et non pour la clause entière. La nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne donc plus celle de toute la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. Par cet arrêt, la Cour abandonne expressément sa jurisprudence du 17 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.467).
L’arrêt porte-t-il sur la garantie loyers impayés ou sur la PNO ?
Non. Il tranche un litige de pertes d’exploitation entre une brasserie-restauration et son assureur, au titre d’une multirisque professionnelle, après la fermeture des restaurants au printemps 2020. La décision ne mentionne ni GLI, ni PNO, ni bail. Sa règle repose toutefois sur l’article L. 113-1 du code des assurances, qui fait partie des règles communes aux assurances de dommages et de personnes. Selon notre analyse, elle vaut donc aussi pour les exclusions d’une GLI ou d’une PNO.
Qu’est-ce qu’une exclusion formelle et limitée ?
C’est l’exigence de l’article L. 113-1 du code des assurances : l’assureur répond des pertes et des dommages dus à des cas fortuits ou à la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Pour la Cour de cassation, une exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Les clauses d’exclusion doivent en outre être mentionnées en caractères très apparents, selon l’article L. 112-4 du même code.
Mon assureur refuse d’indemniser : que vérifier en premier ?
Identifiez la clause et la branche exacte qui vous sont opposées, en les demandant par écrit si le refus reste vague. Vérifiez ensuite si cette exclusion, prise seule, se comprend sans interprétation et figure en caractères très apparents. Une autre exclusion floue dans la même clause ne suffit plus à écarter celle qu’on vous oppose, sauf si sa nullité affecte la compréhension de l’ensemble.
La nouvelle règle vaut-elle pour un contrat signé avant 2026 ?
L’arrêt ne module pas ses effets dans le temps. Faute de modulation, un revirement de jurisprudence s’applique en principe immédiatement. Nous le déduisons de cette absence de modulation : l’arrêt ne le dit pas lui-même. La Cour applique d’ailleurs sa nouvelle grille à un sinistre né de la fermeture imposée en mars 2020. Si vous êtes déjà en litige avec votre assureur, faites vérifier par un avocat comment elle joue dans votre dossier.
Dans quel délai agir contre un refus de l’assureur ?
En principe dans les deux ans. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sous réserve des exceptions que prévoit ce même article. Commencez par une réclamation écrite auprès de l’assureur, puis saisissez le médiateur de l’assurance ou celui que désigne votre contrat. Le juge reste la dernière étape.
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