Mon locataire a-t-il le droit de changer la serrure ?

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cette jouissance paisible n’est pas une formule décorative : elle emporte la maîtrise exclusive de l’accès aux lieux loués pendant toute la durée du bail.

La conséquence est directe. Le locataire décide seul de la serrure qui ferme sa porte, comme il décide seul de qui entre chez lui. Remplacer un cylindre ne modifie pas la structure du logement, n’affecte pas sa destination et ne relève donc d’aucune autorisation.

Une clause du bail qui interdirait de changer la serrure, ou qui subordonnerait ce changement à votre accord, se heurterait frontalement à l’article 6. Elle serait écartée par un juge comme contraire à une disposition d’ordre public.

Le locataire n’a pas non plus à vous informer après coup. Il le fait souvent par courtoisie, jamais par obligation.

C’est le point qui surprend le plus, et celui qui provoque le plus de litiges. Le bailleur n’a aucun droit d’exiger un double des clés du logement qu’il loue.

La raison est la même que pour la serrure. Détenir un double n’a d’intérêt que pour pouvoir entrer, et le bailleur n’a précisément pas le droit d’entrer sans l’accord du locataire. Un propriétaire qui pénètre dans le logement en se servant de son double, même pour un motif légitime, commet une violation de domicile punie par l’article 226-4 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Il n’est pas illégal de conserver un double remis volontairement à l’entrée. Ce qui est illégal, c’est de s’en servir sans accord. En pratique, beaucoup de locataires changent la serrure précisément pour lever ce doute, et ils sont dans leur droit.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range les serrures et les verrous de sécurité dans la liste des réparations locatives : leur entretien courant, le graissage et le remplacement des petites pièces, ainsi que celui des clés égarées ou détériorées, sont à la charge du locataire.

Un locataire qui change la serrure par convenance personnelle, pour un modèle plus sûr ou parce qu’il préfère un autre système, le fait donc à ses frais. Il ne peut vous en demander le remboursement, y compris à la sortie : c’est une amélioration qu’il a choisie, et l’article 7 f de la loi de 1989 ne lui ouvre aucun droit à indemnité de ce chef.

La charge bascule sur le bailleur dans deux cas. Le premier est la vétusté : une serrure en fin de vie, qui ne ferme plus correctement, relève de l’obligation de délivrance et de l’article 1755 du Code civil, qui exclut de la charge du locataire les réparations occasionnées par vétusté ou force majeure. Le second est le défaut de sécurité, quand la porte ou sa fermeture ne permet plus de clore le logement de façon effective, ce qui touche à la décence.

La liberté du locataire pendant le bail s’arrête à la restitution. Deux obligations s’imposent alors.

La première est de remettre toutes les clés en circulation, y compris celles de la nouvelle serrure et les doubles qu’il a fait faire. Tant que les clés ne sont pas remises, le bail n’est pas résilié et les loyers continuent de courir : la restitution des clés est ce qui marque la fin effective de la location.

La seconde est de restituer un logement doté d’une serrure en état de fonctionnement. Si le locataire a remplacé la serrure d’origine, rien ne l’oblige à remettre l’ancienne : il doit simplement laisser une fermeture qui fonctionne. En revanche, s’il repart en emportant la serrure qu’il avait posée et laisse une porte qui ne ferme plus, la remise en état se retient sur le dépôt de garantie.