Mon locataire doit-il entretenir le jardin ?
Le décret de 1987 est plus détaillé qu’on ne le croit sur ce point. Encore faut-il que le jardin soit décrit quelque part.
Oui, l’entretien courant lui revient.
Le décret n° 87-712 met à sa charge la tonte, la taille, l’élagage d’entretien et le remplacement des arbustes, si le jardin est privatif et mentionné au bail. L’abattage et la vétusté restent à vous.
En bref
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range l’entretien courant des jardins privatifs dans les réparations locatives : tonte, taille, élagage et échenillage des arbres et arbustes, entretien des allées, massifs et bassins, remplacement des arbustes, réparation des installations mobiles d’arrosage. Deux conditions doivent être réunies : le jardin doit être privatif, et le bail doit l’inclure dans les lieux loués. Restent à la charge du bailleur l’abattage d’un arbre dangereux, l’élagage de haute tige qui dépasse l’entretien courant, et le remplacement des équipements vétustes ou enterrés.
Ce que le décret met à sa charge
La liste des réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987 comporte une rubrique consacrée aux jardins privatifs. Elle est plus détaillée que la plupart des bailleurs ne l’imaginent.
Y figurent, à la charge du locataire :
- L’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines.
- La taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes.
- Le remplacement des arbustes.
- La réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Deux conditions préalables
Le jardin doit être privatif, et il doit figurer dans la description des lieux loués au bail. Un jardin qui relève des parties communes de la copropriété n’entre pas dans ce régime : son entretien passe par les charges de copropriété, récupérables au titre du décret n° 87-713.
Ce qui reste à votre charge
La logique est la même que pour le reste du logement : l’entretien courant au locataire, la structure et la vétusté au bailleur.
- L’abattage d’un arbre mort, malade ou devenu dangereux. C’est une opération lourde, souvent soumise à autorisation, qui n’a rien d’un entretien courant.
- L’élagage des arbres de haute tige, quand il exige une nacelle ou un élagueur grimpeur. La jurisprudence distingue la taille d’entretien, à la charge du locataire, de l’intervention lourde sur un sujet de grande hauteur.
- Le remplacement d’un système d’arrosage enterré, qui n’est pas une installation mobile.
- La réfection d’une clôture, d’un muret ou d’une terrasse vétustes, au titre de l’obligation de délivrance.
- Le remplacement d’un arbre, à distinguer de celui des arbustes qui incombe au locataire.
La règle de l’article 1755
Comme partout ailleurs, aucune réparation réputée locative n’est à la charge du locataire lorsqu’elle est occasionnée par vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure. Une haie morte à cause d’une maladie n’est pas de son fait.
Les règles de voisinage s’imposent au locataire
L’entretien du jardin n’est pas qu’une question esthétique : le Code civil fixe des distances et des hauteurs que l’occupant doit respecter.
L’article 671 du Code civil impose une distance de deux mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur, et de cinquante centimètres pour celles qui restent en deçà. L’article 673 permet au voisin d’exiger l’élagage des branches qui avancent sur son fonds.
Ces obligations pèsent sur le locataire au titre de l’entretien courant et de l’usage paisible. Un voisin qui se plaint d’une haie non taillée s’adressera pourtant souvent à vous, en votre qualité de propriétaire. Répercutez la demande à votre locataire par écrit, et conservez la trace de la démarche.
Le bruit relève d’une autre logique : les horaires de tonte sont fixés par arrêté préfectoral ou municipal, et leur non-respect est une infraction personnelle du locataire.
Décrire le jardin, sinon rien n’est prouvable
Le jardin est la partie du logement la plus souvent expédiée à l’état des lieux, et c’est là que les litiges de sortie se perdent. Une ligne « jardin : bon état » ne permet de démontrer strictement rien deux ou six ans plus tard.
Ce qu’un état des lieux de jardin utile contient :
- La surface, la nature du terrain et la description des zones : pelouse, massifs, potager, terrasse, allées.
- Le nombre et l’essence des arbres et arbustes, avec leur hauteur approximative. C’est ce qui permettra de constater un abattage ou une disparition.
- L’état des clôtures, portails, murets et bordures.
- La liste des équipements laissés : arrosage, abri de jardin, mobilier, avec leur état.
- Des photos datées, prises depuis plusieurs angles. Elles valent plus que toute description écrite.
À la sortie
Le locataire rend un jardin dans un état comparable, usure normale déduite. Un jardin devenu friche est une dégradation qui se retient sur devis. En revanche, une pelouse jaunie par un été sec ou des massifs moins fournis relèvent de l’aléa, pas du manquement.
À lire ensuite
Le partage entre entretien courant et grosses réparations vaut pour tout le logement : les travaux en location le détaillent poste par poste, et le premier état des lieux d’entrée explique ce qu’il faut consigner pour que la sortie soit comparable.
Entretien du jardin : les questions qui reviennent
Qui doit tondre la pelouse, le locataire ou le propriétaire ?
Le locataire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range l’entretien courant des pelouses, allées, massifs et bassins dans les réparations locatives, à condition que le jardin soit privatif et qu’il figure dans la description des lieux loués au bail.
Qui paie l’élagage des arbres ?
La taille et l’élagage d’entretien incombent au locataire au titre du décret de 1987. L’élagage d’un arbre de haute tige, quand il exige une nacelle ou un élagueur grimpeur, dépasse l’entretien courant et revient au bailleur. L’abattage d’un arbre mort, malade ou dangereux vous incombe également.
Mon locataire doit-il remplacer un arbuste mort ?
Oui pour les arbustes, que le décret cite expressément. Non pour les arbres, dont le remplacement reste à votre charge. Et dans tous les cas, l’article 1755 du Code civil exclut ce qui résulte de la vétusté, d’une maladie ou de la force majeure : une haie morte d’une maladie n’est pas de son fait.
Le jardin doit-il être mentionné dans le bail ?
Oui, c’est la condition pour que le régime s’applique. Le jardin doit être privatif et figurer dans la description des lieux loués. Un jardin relevant des parties communes de la copropriété n’entre pas dans ce cadre : son entretien passe par les charges de copropriété, récupérables au titre du décret n° 87-713.
Que faire si mon locataire laisse le jardin à l’abandon ?
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le décret n° 87-712 et fixant un délai raisonnable. Documentez l’état par des photos datées. À la sortie, un jardin devenu friche est une dégradation qui se retient sur le dépôt de garantie, sur devis, à condition que l’état des lieux d’entrée permette la comparaison.
Qui répond d’une haie trop haute vis-à-vis du voisin ?
Le locataire, au titre de l’entretien courant et de l’usage paisible. Les articles 671 et 673 du Code civil fixent les distances et permettent au voisin d’exiger l’élagage des branches débordantes. Le voisin s’adressera souvent à vous en tant que propriétaire : répercutez la demande par écrit à votre locataire et gardez la trace de la démarche.
Le jardin aussi se décrit à l’entrée
Photos datées, essences, clôtures, équipements laissés : sans cela, rien n’est prouvable à la sortie. PiloteLocatif conserve l’état des lieux avec le bail du lot.
1 lot gratuit · Sans engagement · PiloteLocatif