Loi Climat et Résiliencele calendrier complet pour bailleurs
Toutes les échéances entre 2021 et 2034, par année et par type d'obligation. La feuille de route complète pour un bailleur en location nue ou meublée.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, impose un calendrier progressif aux bailleurs entre 2022 et 2034. Gel des loyers des F et G depuis août 2022, performance énergétique intégrée aux critères du logement décent depuis 2025, interdiction de location des G depuis janvier 2025, des F au 1er janvier 2028, des E au 1er janvier 2034. Un audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente des passoires (F, G depuis 2023 ; E depuis 2025). Sur 13 ans, le parc locatif privé doit basculer en classe D minimum.
La loi en bref
Une loi cadre échelonnée sur 13 ans
Promulguée le 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), la loi Climat et Résilience traduit dans la réglementation 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Sa partie logement, articles 155 à 179, cible la rénovation énergétique du parc locatif. Le principe : chasser progressivement les passoires thermiques en utilisant le bail comme levier.
La loi ne traite pas seulement de l'interdiction de louer un G en 2025. Elle introduit le DPE opposable, le gel des loyers des F et G, l'audit énergétique à la vente, la décence énergétique comme critère légal. Le calendrier détailé ci-dessous donne, année par année, ce qui s'applique au bailleur.
Calendrier
Les 8 échéances clés à connaître
Les échéances utiles pour un bailleur, dans l'ordre chronologique. Chaque ligne est une obligation entrée ou à entrer en vigueur.
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er juillet 2021 | DPE opposable : la responsabilité du bailleur est engagée en cas d'écart de classe. |
| 24 août 2022 | Gel des loyers des F et G : plus d'augmentation IRL, ni au renouvellement, ni à la relocation. |
| 1er avril 2023 | Audit énergétique obligatoire à la vente des maisons individuelles et monopropriétés F et G. |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de mettre en location les logements classés G. Décence énergétique devient un critère légal du logement décent. |
| 1er janvier 2025 | Audit énergétique étendu aux maisons et monopropriétés classées E. |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de mettre en location les logements classés F. |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de mettre en location les logements classés E. Audit étendu à la classe D en cas de vente. |
| 2034 | Meublés de tourisme : DPE A à D requis pour tous les meublés touristiques (loi Le Meur). |
Gel des loyers
Le gel des loyers F et G depuis août 2022
Le mécanisme le plus oublié de la loi : depuis le 24 août 2022, le bailleur d'un logement F ou G ne peut plus augmenter le loyer. La règle s'applique à trois moments du bail.
Premier moment : la révision annuelle IRL. Même si le bail prévoit une clause d'indexation, le bailleur ne peut pas l'appliquer tant que le DPE reste en F ou G. Deuxième moment : le renouvellement du bail. Aucune revalorisation au-delà de l'IRL figé n'est possible. Troisième moment : la relocation. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui payé par le précédent locataire.
Concrètement, le bailleur perd entre 1 et 3 % de loyer par an, jusqu'à ce que la classe DPE remonte en E ou mieux. La sortie de passoire devient donc doublement urgente : légalement pour pouvoir louer après l'échéance, économiquement pour récupérer le pouvoir de revalorisation.
Pour le plan d'action et les aides cumulables, voyez notre article sur la sortie de passoire thermique.
Décence
Performance énergétique et logement décent depuis 2025
L'article 160 de la loi Climat a modifié l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour intégrer la performance énergétique dans la définition légale du logement décent. Conséquence pour le bailleur : un locataire peut saisir le juge pour exiger des travaux ou la baisse du loyer si la consommation dépasse le seuil légal.
Depuis le 1er janvier 2025, le seuil de décence est fixé à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an (correspondant grosso modo au seuil de classe G+). Le seuil sera durci au fil des interdictions de location.
Le levier juridique est puissant : en cas de constatation par un juge, celui-ci peut suspendre le paiement du loyer, ordonner des travaux ou réduire le montant du loyer pour la durée du désaccord. La procédure est gratuite via la commission de conciliation, puis devant le tribunal judiciaire.
DPE opposable
Le DPE engage le bailleur depuis 2021
Avant la loi Climat, le DPE avait une valeur indicative. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable : le diagnostic engage la responsabilité juridique du bailleur. Si le locataire constate un écart significatif entre la classe annoncée et la performance réelle, il peut agir en justice.
Conséquences pratiques : réduction de loyer, dommages-intérêts, voire résiliation du bail aux torts du bailleur. Le diagnostiqueur peut aussi être mis en cause s'il a commis une erreur manifeste.
Le DPE est valable 10 ans. Mais si vous avez engagé des travaux significatifs, un nouveau DPE est conseillé pour acter le gain de classe. Pour le détail des règles DPE en location, voyez notre article dédié au DPE et à la location.
Stratégie
Trois trajectoires possibles selon votre parc
Devant ce calendrier, trois grandes stratégies se dessinent pour un bailleur particulier.
Rénover à temps
Mobiliser les aides cumulables (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier doublé à 21 400 €) pour atteindre la classe D minimum avant l'échéance. Stratégie par défaut pour les passoires en zone tendue, où la décote à la revente serait supérieure au coût net des travaux.
Céder avant l'échéance
Vendre à un investisseur prêt à rénover (souvent avec décote), à un primo-accédant ou à un bailleur social. La LF 2026 a prolongé l'exonération de plus-value en cas de cession au parc social jusqu'au 31 décembre 2027.
Changer d'usage
Reprendre le bien pour habitation personnelle, détruire le bail au profit d'un membre de la famille (sous conditions strictes), ou rendre le bien à un usage professionnel. Les interdictions de location ne visent que la location d'habitation, pas la propriété en tant que telle.
Suivi documentaire
Suivre la conformité de chaque lot dans la durée
Sur un seul lot, suivre les échéances loi Climat se fait avec un pense-bête. Dès qu'on gère trois ou cinq lots avec des DPE différents, il faut un système pour ne pas se laisser surprendre par 2028 ou 2034.
PiloteLocatif archive par lot la classe DPE, sa date d'émission, l'audit énergétique le cas échéant, ainsi que les justificatifs des travaux menés. Une alerte se déclenche à l'approche d'une échéance réglementaire pour le lot concerné. La conformité se vérifie en un coup d'œil.
Questions fréquentes
Loi Climat et Résilience : vos questions
Quand mon logement classé F sera-t-il interdit à la location ?
Au 1er janvier 2028 en France métropolitaine. Les baux en cours signés avant cette date peuvent continuer jusqu'à leur terme, mais le bailleur ne pourra pas les renouveler avec un nouveau locataire ni les reconduire tacitement avec un loyer revalorisé. À partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront également interdits à la location.
La performance énergétique fait-elle partie des critères de décence ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par l'article 160 de la loi Climat et Résilience. Désormais, un logement décent doit avoir une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an (classe G+) et le seuil sera progressivement abaissé. Un locataire peut saisir le juge pour exiger des travaux ou la baisse du loyer si le logement ne respecte pas ces critères.
Le gel des loyers des passoires est-il encore en vigueur ?
Oui. Depuis le 24 août 2022, le bailleur d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter le loyer ni à la révision annuelle (IRL), ni au renouvellement du bail, ni à la relocation. La règle s'applique partout en France métropolitaine et concerne tant les baux nus que meublés. Elle reste en vigueur tant que le bien n'est pas remonté en classe E ou mieux.
À quoi sert le DPE opposable depuis 2021 ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE engage juridiquement le bailleur. Si le locataire constate un écart significatif entre la classe annoncée et la performance réelle du logement, il peut demander réparation du préjudice : baisse du loyer, dommages-intérêts, voire résiliation du bail. Le diagnostiqueur ne peut plus se retrancher derrière la valeur indicative de l'ancien DPE.
L'audit énergétique est-il imposé à la location ?
Non. L'audit énergétique réglementaire issu de la loi Climat est obligatoire uniquement à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Il n'est pas requis pour louer le bien, même en passoire. Voyez notre article dédié pour le détail des règles à la vente.
La loi Climat est-elle susceptible d'être assouplie ?
Le calendrier des interdictions a été fixé par voie législative et n'a pas été remis en cause par les gouvernements successifs. Des aménagements ponctuels sont régulièrement débattus pour les copropriétés en difficulté ou pour les biens en outre-mer, mais le principe d'une interdiction progressive des passoires reste inchangé. Mieux vaut anticiper que parier sur un report.
Pas d'échéance loi Climat oubliée
PiloteLocatif suit la classe DPE et les échéances 2025, 2028, 2034 pour chaque lot. Vous êtes alerté en amont de chaque interdiction.
Sans engagement · 1 lot gratuit · Alertes calendrier réglementaire