Meublé de tourismece que change la loi Le Meur
Enregistrement obligatoire, sanctions municipales, plafonds de location et nouveau cadre en copropriété. Le bailleur en meublé de tourisme doit connaître cinq changements majeurs en 2026.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, durcit la régulation des meublés de tourisme. Enregistrement obligatoire en mairie pour tous les meublés à compter du 20 mai 2026, sanctions de 10 000 € en cas de non-déclaration et jusqu'à 20 000 € pour fausse déclaration. Les communes peuvent abaisser le plafond de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an. Un DPE classé A à E est requis pour louer en zone tendue depuis novembre 2024, A à D obligatoire pour tous les meublés en 2034. La majorité des deux tiers suffit désormais en copropriété pour interdire la location touristique.
Contexte
Une loi pour redonner la main aux communes
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, répond à une demande forte des élus locaux confrontés à la pression des meublés de tourisme sur le marché résidentiel. Stations balnéaires, métropoles et villes universitaires voyaient se vider leurs logements habités à l'année au profit de la location courte durée.
La loi articule deux logiques : un renforcement de la transparence (registre national, enregistrement obligatoire) et un élargissement des marges de manœuvre des communes (plafond réduit, restrictions par quartier, modulation des sanctions). Côté fiscal, elle accompagne le resserrement des seuils micro-BIC.
Changement 1
Enregistrement obligatoire pour tous, partout
La réponse courte : à compter du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré en mairie, quelle que soit la commune. Avant la loi Le Meur, seules les communes ayant délibéré pouvaient exiger cet enregistrement.
Le bailleur reçoit un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur toute annonce et être transmis aux plateformes (Airbnb, Booking, Abritel). Les plateformes ont l'obligation légale de retirer les annonces sans numéro valide.
La démarche est gratuite. Elle se fait en ligne via le téléservice national déployé par chaque commune, ou sur place selon la localité. Le numéro est attribué dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
Sanctions municipales
Le maire peut prononcer directement une amende administrative jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, et 20 000 € en cas de fausse déclaration. L'amende est cumulable avec celles des plateformes en cas de manquement de leur part.
Changement 2
Résidence principale : de 120 à 90 nuits par an
Pour la location de sa résidence principale en meublé de tourisme, le plafond historique de 120 nuits par an reste le cas général. Mais la loi Le Meur autorise désormais les communes à abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits, par une délibération motivée.
En clair : si vous louez votre résidence principale à Paris, Bordeaux ou Annecy, vérifiez la délibération la plus récente du conseil municipal. Le plafond peut avoir été abaissé en 2025 ou 2026. Les plateformes Airbnb et Booking sont tenues de bloquer automatiquement les réservations au-delà du plafond applicable.
Pour une résidence secondaire, aucun plafond de durée ne s'applique. Mais d'autres régimes peuvent intervenir : autorisation de changement d'usage, compensation par création de surface d'habitation équivalente dans certaines communes (Paris, Bordeaux, Annecy), enregistrement complet.
Changement 3
Performance énergétique exigée
La loi Le Meur aligne progressivement les exigences DPE des meublés de tourisme sur celles de la location longue durée. Le calendrier est plus doux que pour la location nue, mais l'objectif final converge.
| Échéance | Logements concernés | DPE requis |
|---|---|---|
| Depuis nov. 2024 | Nouveaux meublés en zone tendue | A à E |
| 1er janv. 2034 | Tous meublés, zone tendue et hors zone tendue | A à D |
Concrètement : si vous mettez en location un nouveau meublé de tourisme à Paris, Bordeaux ou Lyon depuis fin 2024, le DPE doit afficher au moins une classe E. Une passoire (F ou G) ne peut plus être proposée en meublé touristique sur ces territoires.
Pour le calendrier complet des interdictions de location selon le DPE (location nue principalement), voyez notre article dédié au DPE en location.
Changement 4
Copropriété : la majorité des deux tiers suffit
Pour les immeubles dont le règlement de copropriété comporte une clause d'habitation bourgeoise, la modification du règlement pour y inscrire l'interdiction des locations de courte durée ne requiert plus l'unanimité. La loi Le Meur a abaissé le seuil à la majorité des deux tiers des voix.
Conséquence pratique : dans des immeubles parisiens ou lyonnais où la location touristique était jusqu'ici tolérée faute d'unanimité possible, une assemblée générale peut désormais l'interdire formellement. Le bailleur dont le bien se trouve dans une telle copropriété doit suivre les AG de près.
Une interdiction votée en AG s'impose au bailleur dès sa publication au registre. Les locations en cours peuvent généralement être maintenues jusqu'au terme du bail, mais aucune nouvelle réservation n'est possible.
Changement 5
Le volet fiscal : micro-BIC fortement resserré
La loi Le Meur a accompagné un resserrement majeur des seuils micro-BIC pour les meublés de tourisme. Pour les meublés non classés, le plafond passe de 77 700 € à 15 000 € de recettes annuelles, avec un abattement réduit à 30 % (au lieu de 50 %). Pour les meublés classés et chambres d'hôtes, le plafond passe de 188 700 à 77 700 €, abattement 50 % (au lieu de 71 %).
Pour le détail des nouvelles cases déclaratives et la mécanique complète, voyez notre article sur les nouveautés de la déclaration 2026.
Tracer la conformité
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Avec la loi Le Meur, chaque meublé de tourisme accumule des informations à suivre : numéro d'enregistrement, plafond de nuits applicable selon la commune, DPE et son année d'émission, délibérations communales successives, statut en copropriété.
Sur un seul meublé, c'est tenable. Dès qu'on en gère trois ou quatre, le risque d'oubli devient réel, surtout que les délibérations locales changent régulièrement.
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Questions fréquentes
Loi Le Meur : vos questions
L'enregistrement en mairie est-il obligatoire pour tous les meublés de tourisme ?
Oui, à compter du 20 mai 2026. La loi Le Meur étend l'obligation déclarative à toutes les communes, alors qu'auparavant elle ne s'appliquait que dans les zones tendues. Chaque meublé de tourisme reçoit un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur l'annonce locative et les plateformes de réservation.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le maire peut prononcer directement une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € pour défaut d'enregistrement. La sanction monte à 20 000 € en cas de fausse déclaration. Les plateformes en ligne sont également tenues de retirer les annonces sans numéro d'enregistrement valide.
Combien de nuits puis-je louer ma résidence principale en meublé de tourisme ?
120 nuits maximum par an par défaut. Les communes peuvent désormais abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits par délibération motivée. Les plateformes coupent automatiquement la possibilité de réservation au-delà du plafond. Pour la location d'une résidence secondaire, aucun plafond de durée ne s'applique mais d'autres règles entrent en jeu (compensation, changement d'usage).
Quel DPE faut-il pour louer en meublé de tourisme en 2026 ?
Pour les nouveaux meublés mis en location en zone tendue, un DPE classé A à E est exigé depuis novembre 2024. Pour les meublés existants, l'obligation montera progressivement : un DPE A à D sera requis à compter de 2034 pour tous les meublés de tourisme, classés ou non, en zone tendue comme ailleurs.
Peut-on interdire le meublé de tourisme dans un règlement de copropriété ?
Oui, et la procédure est facilitée. La loi Le Meur abaisse la majorité requise pour modifier le règlement de copropriété afin d'interdire les locations touristiques de courte durée : la majorité des deux tiers suffit désormais (au lieu de l'unanimité auparavant) lorsque l'immeuble contient une clause d'habitation bourgeoise.
La loi Le Meur change-t-elle quelque chose à la fiscalité ?
Oui, la loi a accompagné une refonte des seuils micro-BIC : meublés tourisme non classés à 30 % d'abattement et plafond 15 000 €, meublés classés et chambres d'hôtes à 50 % et 77 700 €. Pour le détail, voyez notre article sur les nouveautés de la déclaration 2026 pour les bailleurs.
Meublés de tourisme : garder une longueur d'avance
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