Conforme au contrat type du décret du 29 mai 2015. Mentions obligatoires, inventaire du mobilier et diagnostics à annexer : tout est détaillé ci-dessous.
19 mai 2026 · Modèle gratuit
Contrat de location meublée
Soumis aux dispositions du titre I bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Conforme au contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
(modifié par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023)
Les champs entre crochets [...] sont à compléter. La structure ci-dessous reprend exactement les sections du bail généré par PiloteLocatif.
I. Désignation des parties
Le bailleur : [Nom et prénom, ou raison sociale pour une SCI / SARL], [Adresse complète], [SIREN / SIRET le cas échéant].
Représenté par son mandataire (le cas échéant) : [Nom, adresse, numéro de carte professionnelle, SIRET].
Ci-après dénommé(e) « le bailleur ».
Le locataire : [Nom et prénom], né(e) le [Date] à [Lieu], [Email], [Téléphone], [Adresse précédente]. En cas de colocation, indiquer chaque locataire.
Ci-après dénommé(e)(s) « le locataire ».
II. Objet du contrat — Description du logement
Type de bien : [Appartement / Studio / Maison].
Désignation : [Nom du lot] (réf. [Référence interne]).
Adresse : [Adresse complète, code postal, ville].
Surface habitable : [X] m² (article R. 156-1 du Code de la construction).
Nombre de pièces principales : [X].
Identifiant fiscal du logement : [Numéro].
Époque de construction : [avant 1949 / 1949-1974 / 1975-1989 / depuis 1989].
Régime de copropriété : [oui / non].
Étage : [Rez-de-chaussée / X] · Porte : [Accès] · Bâtiment : [Bâtiment].
Équipements du logement : [Cuisine équipée, chauffage individuel / collectif, eau chaude, etc.].
Annexes du lot : [Cave / parking / cellier / balcon / terrasse, avec surface et localisation].
Mobilier obligatoire (décret n° 2015-981)
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés au présent contrat.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Classe énergétique : [A à G] · Classe GES : [A à G] · Dépenses annuelles estimées : [Montant] €.
Calendrier d'interdiction (décret n° 2023-796) : G interdit depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034.
III. Durée du contrat
Date de prise d'effet : [Date]. Date de fin : [Date]. Durée : [X] mois.
Durée légale applicable : 1 an renouvelable tacitement (bail meublé), 9 mois non reconductibles (bail étudiant, article 25-7), 1 à 10 mois non reconductibles (bail mobilité, loi ELAN n° 2018-1021).
Congé du locataire : 1 mois de préavis, sans motif requis. Congé du bailleur : 3 mois avant l'échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
IV. Conditions financières
A) Loyer
Montant du loyer mensuel hors charges : [Montant] €, payable le [Jour] de chaque mois, à terme [échu / d'avance], par [virement / prélèvement / chèque].
Révision annuelle à la date anniversaire selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'Insee. Indice de référence : [Valeur] ([Trimestre, année]).
Zone tendue (le cas échéant) : loyer de référence [Montant] €/m², loyer de référence majoré [Montant] €/m², complément de loyer [Montant] €.
Dernier loyer acquitté par le précédent locataire : [Montant] € (versé le [Date]).
B) Charges
Provisions mensuelles pour charges : [Montant] €. Régularisation annuelle sur la base des dépenses réelles (décret n° 87-713 du 26 août 1987).
Pour un bail mobilité : charges forfaitaires non récupérables (article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989).
C) Dépôt de garantie
Montant : [Montant] €, soit deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989).
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le cadre d'un bail mobilité (article 25-14).
V. Travaux
Travaux réalisés ou à réaliser par le bailleur : [Description — nature, période, montant estimé].
Mention « Néant » si aucun travaux n'est prévu.
VI. Garanties
Type de garantie : [Caution personnelle / Visale / assurance loyers impayés]. Description : [Détails].
Garant(s) : [Nom, prénom, adresse, téléphone]. Acte de cautionnement signé annexé le cas échéant.
Assurance : le locataire est tenu de souscrire une assurance contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) et d'en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
VII. Clause de solidarité (en cas de colocation)
Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement de l'intégralité des sommes dues. Conformément à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018), la solidarité d'un colocataire sortant et de sa caution prend fin au plus tard six mois après la date de prise d'effet du congé, dès lors qu'un nouveau colocataire figure au bail.
VIII. Clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié de plein droit :
a) En cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24-I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
b) En cas de non-souscription par le locataire d'une assurance contre les risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux.
c) En cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
IX. Honoraires de location (si intermédiation)
Honoraires bailleur : [Montant] € · Honoraires locataire : [Montant] € (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).
Plafonds locataire (décret n° 2014-890, révisé par arrêté du 17 juillet 2025) : 12,10 €/m² en zone très tendue, 10,09 €/m² en zone tendue, 8,07 €/m² hors zone tendue, plus 3,03 €/m² pour l'état des lieux d'entrée.
X. Clauses particulières
[Spécificités du bien ou de la location : animaux, détention d'armes, modalités d'accès aux parties communes, etc.]. Mention « Néant » si aucune clause particulière.
XI. Annexes obligatoires
XII. Signatures
Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties (1 bailleur + nombre de locataires), conformément à l'article 1375 du Code civil. Fait à [Lieu], le [Date].
Le bailleur
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Le locataire
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Chaque page intermédiaire doit être paraphée par les deux parties.
PiloteLocatif préremplit ce modèle depuis votre fiche bien et joint automatiquement les diagnostics et l'inventaire.
Le bail meublé est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sa forme est imposée par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (annexe 2, contrat type) et son contenu minimal en mobilier par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (onze équipements). Durée d'un an renouvelable, neuf mois pour un bail étudiant, un à dix mois pour un bail mobilité. Préavis locataire d'un mois, préavis bailleur de trois mois avant l'échéance. Dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges. Inventaire du mobilier et dossier de diagnostics techniques (DPE, ERP, etc.) annexés obligatoires.
Un bail meublé mal rédigé, c'est un risque de requalification en bail vide. Et avec la requalification, c'est tout votre montage qui change : durée portée à trois ans, fiscalité qui bascule du BIC aux revenus fonciers, perte du régime LMNP. Mieux vaut partir d'un modèle conforme. La loi du 6 juillet 1989 et le contrat type du décret du 29 mai 2015 encadrent strictement ce que doit contenir ce document. Voici le détail.
Cadre légal
La réponse courte : trois textes principaux, plus une loi spécifique pour le bail mobilité. C'est la loi ALUR de 2014 qui a structuré le régime actuel, en créant un titre dédié à la location meublée dans la loi de 1989.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-3 à 25-11
Régime applicable à la location meublée constituant la résidence principale du locataire. Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
Fixe le contrat type obligatoire (annexe 2 pour le meublé) depuis le 1er août 2015. Toute clause contraire au contrat type est réputée non écrite.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
Liste des onze équipements minimum qu'un logement doit contenir pour être qualifié de meublé. Applicable à tous les baux signés depuis le 1er septembre 2015.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN)
Crée le bail mobilité, contrat dérogatoire d'un à dix mois pour les locataires en formation, stage, mutation ou mission temporaire.
Concrètement : peu importe que vous lou&iez votre studio à un étudiant ou votre T3 à un couple en mobilité professionnelle, le bail doit suivre le contrat type. C'est non négociable.
Mentions obligatoires
L'annexe 2 du décret du 29 mai 2015 détaille les mentions impératives. En les regroupant par bloc, on obtient sept catégories d'informations qu'un bail meublé conforme doit réunir.
Identité des parties
Nom et adresse du bailleur (ou raison sociale et siège social s'il s'agit d'une SCI ou d'une SARL), nom du ou des locataires figurant au bail.
Désignation du logement
Adresse complète, type d'habitation (studio, T2, etc.), surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction, étage, numéro de lot en copropriété, équipements collectifs et privatifs.
Date d’effet et durée du bail
Un an renouvelable, neuf mois pour un étudiant, ou la durée fixée pour un bail mobilité (un à dix mois). Date de prise d'effet précise.
Montant et révision du loyer
Loyer hors charges, modalités de paiement, date d'échéance, conditions de révision (clause d'indexation sur l'IRL publié par l'Insee), montant du dernier loyer payé par le locataire précédent si applicable.
Modalités de paiement des charges
Forfait ou provisions sur charges récupérables avec régularisation annuelle. Le forfait n'est autorisé qu'en bail meublé (article 25-10).
Dépôt de garantie
Plafonné à deux mois de loyer hors charges (article 25-6). Aucun dépôt en bail mobilité.
Travaux effectués depuis la dernière location
Liste des travaux d'amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le départ du précédent locataire.
Le piège classique : la surface habitable. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une demande de diminution proportionnelle du loyer (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). Mesurez correctement, ou faites mesurer.
Équipements
Un logement « meublé » au sens juridique du terme, ce n'est pas simplement un appartement avec un matelas et une table. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste précise d'équipements obligatoires. Ils doivent être présents et en bon état à l'entrée du locataire.
L'effet d'un mobilier incomplet
Si l'un de ces équipements manque, le bail peut être requalifié en bail vide par un juge en cas de litige. Conséquences : durée portée à trois ans, préavis du locataire rallongé, et perte rétroactive du régime fiscal LMNP avec bascule en revenus fonciers. La somme des mêmes erreurs coûte généralement plus cher que le coût initial des meubles manquants.
Annexes obligatoires
Le bail ne fonctionne pas seul. La loi impose plusieurs documents à lui annexer, dont l'absence peut bloquer un procès, justifier une retenue impossible sur le dépôt de garantie ou exposer à une amende.
Inventaire détaillé du mobilier
Imposé par l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. Établi contradictoirement à la remise des clés et à la restitution. Sans inventaire, vous ne pouvez pas justifier la valeur des meubles abimés à la sortie.
État des lieux d’entrée
Article 3-2 de la loi de 1989. Décrit pièce par pièce l'état du logement. Sans cet état, le logement est présumé remis en bon état (article 1731 du Code civil) et aucune retenue n'est possible à la sortie.
Dossier de diagnostics techniques (DDT)
DPE, ERP, diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, CREP pour les logements antérieurs à 1949, amiante pour les permis avant juillet 1997, diagnostic bruit en zone exposée.
Notice d'information du locataire
Présente les droits et obligations des deux parties (article 3 de la loi de 1989). Modèle officiel disponible sur service-public.fr.
Règlement de copropriété (extrait)
Pour les logements en copropriété, l'extrait du règlement concernant la jouissance des parties privatives et communes doit être remis.
Bon réflexe : réunissez ces documents avant même la visite. Vous gagnez du temps à la signature et vous évitez la pression de dernière minute. Pour le DPE, comptez deux à trois semaines de délai entre la prise de rendez-vous et la réception du rapport.
Durée et préavis
Le bail meublé classique n'est pas la seule forme possible. Selon le profil de votre locataire, vous pouvez choisir une variante mieux adaptée. Les règles de durée et de préavis changent.
1 an
Bail meublé
Reconductible tacitement. Préavis locataire : 1 mois. Préavis bailleur : 3 mois avant l'échéance.
9 mois
Bail étudiant
Non reconductible. Réservé aux étudiants justifiant d'une inscription. Pas de congé à donner à l'échéance.
1 à 10 mois
Bail mobilité
Non reconductible. Réservé aux locataires en formation, stage, mutation, mission. Pas de dépôt de garantie.
Pour le bail meublé classique, le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis, sans avoir à justifier sa décision. Vous, en tant que bailleur, vous ne pouvez donner congé que trois mois avant la date anniversaire du bail, et uniquement pour l'un des trois motifs reconnus : reprise pour habiter (ou faire habiter un proche), vente, ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles de voisinage caractérisés).
Voir notre comparatif détaillé : bail meublé ou bail vide, comment choisir.
Fiscalité
Louer en meublé, c'est basculer dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), via le statut LMNP (loueur meublé non professionnel). Cela change radicalement le calcul de l'impôt par rapport au régime des revenus fonciers appliqué aux locations vides.
Micro-BIC
Si vos recettes annuelles n'excèdent pas 77 700 € (revenus 2025) ou 83 600 € pour les revenus 2026 à 2028, abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes. Pas de saisie de charges. Déclaration via le formulaire 2042-C-PRO.
Régime réel BIC
Déduction des charges réelles et amortissement du bien (immeuble, mobilier). Souvent le plus avantageux dès qu'il y a un emprunt ou des travaux. Déclaration via les formulaires 2031 et 2033. Recours à un expert-comptable généralement conseillé.
À noter : la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a réduit le seuil micro-BIC à 15 000 € et l'abattement à 30 % pour les meublés touristiques non classés. La location meublée à titre de résidence principale reste sur le régime favorable (50 % d'abattement).
Erreurs courantes
Oublier un équipement de la liste
Le four ou la couette manquante suffisent à faire requalifier le bail. Vérifiez la liste des onze équipements avant d'annoncer le logement comme meublé.
Négliger l'inventaire du mobilier
Un inventaire vague (« canapé, table, chaises ») ne tient pas en cas de litige. Décrivez chaque objet : marque si visible, état, éventuelles rayures.
Demander plus de deux mois de dépôt de garantie
Le plafond est strict. Au-delà, la clause est nulle et le locataire peut réclamer le remboursement du trop-perçu, avec intérêts.
Confondre bail mobilité et bail meublé classique
Le bail mobilité est réservé à des profils spécifiques. Le signer avec un locataire qui ne remplit pas les conditions expose à une requalification en bail meublé classique, donc à un bail d'un an avec dépôt de garantie dû.
Omettre un diagnostic
Le DPE manquant peut empêcher l'opposabilité des annonces et exposer à une amende administrative. L'ERP absent ouvre droit à résolution du bail ou diminution du prix. Le coût d'un oubli dépasse largement celui des diagnostics eux-mêmes.
Gagner du temps
Rédiger un bail à partir d'un modèle Word, c'est faisable une fois. La question, c'est de tenir dans le temps : garder les versions à jour, ne pas oublier une annexe, retrouver le bon document trois ans plus tard quand le locataire conteste un point.
PiloteLocatif part de votre fiche bien et génère directement un bail meublé conforme au contrat type du décret du 29 mai 2015. Les onze équipements obligatoires sont précochés et intégrés à l'inventaire. Les diagnostics du dossier technique sont rattachés automatiquement s'ils sont déjà uploadés. Le bail se signe en ligne et reste archivé dans la fiche locataire avec toutes ses annexes.
Au renouvellement, vous déclenchez la révision IRL et les quittances suivent automatiquement. Une fois le bail mis en place, vous ne retournez plus dans Word.
PiloteLocatif préremplit le contrat type 2015, joint vos diagnostics et archive le tout dans la fiche locataire. Sans rendez-vous, sans Word.
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Questions fréquentes
Oui. Depuis le 1er août 2015, le bail meublé d'une résidence principale doit respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (annexe 2). Cette obligation découle du caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Un bail qui s'éloigne du contrat type ou qui omet une mention obligatoire reste valide, mais les clauses non conformes sont réputées non écrites.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste minimale de onze équipements : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, et matériel d'entretien ménager adapté. Sans ces éléments, le bail peut être requalifié en bail vide par un juge.
Un an renouvelable tacitement pour un bail meublé classique. Neuf mois non renouvelables pour un bail étudiant (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989), à condition que le locataire justifie d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Un à dix mois non renouvelables pour un bail mobilité créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, réservé aux locataires en formation, stage, mutation ou mission temporaire.
Deux mois de loyer hors charges au maximum (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). C'est le double du plafond applicable à la location vide. Le dépôt est interdit pour le bail mobilité. Il doit être restitué dans un délai d'un mois après la sortie si l'état des lieux est conforme, ou de deux mois en cas de retenues à justifier.
Le dossier de diagnostics techniques (DPE, ERP, état des installations électriques et gaz pour les installations de plus de 15 ans, CREP pour les logements d'avant 1949, amiante pour les permis d'avant juillet 1997, diagnostic bruit pour les zones concernées), la notice d'information sur les droits et obligations des locataires, l'état des lieux d'entrée, l'inventaire détaillé du mobilier (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989) et, le cas échéant, le règlement de copropriété ou les conventions Anah.
Oui. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil), à condition d'utiliser un procédé fiable d'identification (signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS). Les outils de gestion locative en ligne intègrent généralement un service de signature qualifiée, ce qui permet de finaliser un bail sans rendez-vous physique.
