Nouveau bail type au 1er octobrela clause résolutoire devient obligatoire
Le décret du 6 juillet 2026 refond les contrats types de location. Dans cinq semaines, le modèle que vous faites signer change. Ce qu'il faut mettre à jour.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet, refond les contrats types de location prévus par la loi du 6 juillet 1989. Trois modèles sont revus : location nue, location meublée et colocation à bail unique. Changement principal : la clause résolutoire devient une mention obligatoire du contrat type. En cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit six semaines après une mise en demeure restée infructueuse. Le texte s'applique à tout bail conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026. Les baux signés avant cette date ne sont pas rétroactivement modifiés, mais basculent à leur renouvellement.
Le texte
Un décret qui refond les trois modèles de bail
La réponse courte : le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet, réécrit les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Il modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, celui qui fixait jusqu'ici les modèles de bail.
Trois modèles sont concernés : la location nue, la location meublée et la colocation à bail unique. Autrement dit, quasiment tous les bailleurs particuliers sont touchés, quel que soit leur régime.
L'échéance est proche : le nouveau contrat type s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, soit en plein pic de signatures de rentrée.
Le changement principal
La clause résolutoire n'est plus une option
Jusqu'ici, la clause résolutoire était une clause que le bailleur pouvait insérer, ou oublier. Beaucoup de baux artisanaux n'en comportaient pas, ou en comportaient une mal rédigée, donc inefficace. Le nouveau contrat type l'intègre comme mention obligatoire.
Son mécanisme : en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit six semaines après une mise en demeure restée infructueuse.
Résiliation de plein droit ne veut pas dire expulsion automatique
La clause fait tomber le bail à l'issue du délai, mais l'expulsion reste soumise à la procédure judiciaire et au contrôle du juge, qui peut accorder des délais de paiement. La clause sécurise votre fondement contractuel, elle ne remplace pas la procédure. Pour les étapes face à un impayé, voyez notre article loyer impayé, que faire.
Les autres nouveautés
Ce que le nouveau contrat type ajoute aussi
Une clause facultative sur l'occupation en résidence principale
Le contrat type prévoit désormais une clause, facultative, de résiliation en cas de non-respect de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale. Elle prolonge la servitude introduite par la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme.
Le numéro de téléphone des parties
Le numéro de portable du bailleur et du locataire peut désormais figurer au contrat. Objectif : permettre un contact rapide dès les premiers signes d'impayé, avant que la situation ne se dégrade.
Des corrections sur les aides au logement
Le texte corrige des références législatives et des erreurs matérielles portant sur les règles de maintien des aides au logement, sans changer le fond du droit applicable.
Qui est concerné
Conclus ou renouvelés : le mot qui compte
Le piège classique : croire que seuls les nouveaux baux sont concernés. Le décret vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours qui arrive à échéance et se renouvelle après cette date bascule lui aussi.
| Situation | Modèle applicable |
|---|---|
| Bail signé avant le 1er octobre 2026 | Ancien contrat type, maintenu jusqu'au renouvellement |
| Bail signé à partir du 1er octobre 2026 | Nouveau contrat type obligatoire |
| Bail en cours renouvelé après le 1er octobre 2026 | Nouveau contrat type |
| Relocation après départ du locataire | Nouveau contrat type dès le 1er octobre |
À noter : un second volet du décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. L'échéance immédiate reste celle du 1er octobre pour le contrat type lui-même. Pour la structure complète d'un bail et ses annexes, voyez notre guide rédiger son bail de location, et pour le choix du régime, notre comparatif bail meublé ou bail vide.
À faire maintenant
La check-list avant le 1er octobre
Remplacer votre modèle de bail
Si vous utilisez un modèle téléchargé il y a quelques années, il devient obsolète pour toute signature à partir du 1er octobre. Récupérez le contrat type à jour.
Repérer vos baux qui se renouvellent cet automne
Listez les dates d'échéance de vos baux en cours. Ceux qui se renouvellent après le 1er octobre basculent sur le nouveau modèle.
Vérifier vos annexes
Profitez de la mise à jour pour contrôler les annexes obligatoires : diagnostics à jour, notice d'information, état des lieux. Voyez notre liste des diagnostics obligatoires.
Anticiper les signatures de rentrée
Si une signature est prévue autour de la bascule, calez-la clairement d'un côté ou de l'autre de la date, avec le bon modèle, plutôt que de découvrir l'ambiguïté le jour J.
Suivre la bascule
Savoir quels baux basculent, et quand
Sur un seul lot, repérer la date de renouvellement se fait de tête. Sur plusieurs baux, avec des dates d'échéance dispersées dans l'année, savoir lesquels basculent au 1er octobre demande une vue d'ensemble.
PiloteLocatif suit pour chaque lot la date de début et d'échéance du bail, et vous alerte en amont des renouvellements. Vous voyez d'un coup d'œil quels contrats sont à refaire avec le nouveau modèle, et vous archivez chaque version signée avec ses annexes. Le premier lot est gratuit.
Questions fréquentes
Nouveau bail type : vos questions
Que change le décret du 6 juillet 2026 ?
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 refond les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il revoit les trois modèles (location nue, location meublée, colocation à bail unique), rend la clause résolutoire obligatoire, ajoute une clause facultative liée à l'occupation à titre de résidence principale, et permet d'inscrire le numéro de téléphone portable des parties.
À partir de quand le nouveau bail type s’applique-t-il ?
Aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail signé le 30 septembre reste soumis à l'ancien modèle ; un bail signé le 1er octobre doit utiliser le nouveau. Attention au mot renouvelés : un bail en cours qui arrive à échéance et se renouvelle après cette date bascule lui aussi sur le nouveau contrat type.
Qu’est-ce que la clause résolutoire devenue obligatoire ?
C'est la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire. Le nouveau contrat type l'intègre comme mention obligatoire : en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit six semaines après une mise en demeure restée infructueuse. Elle n'est donc plus une option de rédaction laissée au bailleur.
Mes baux en cours sont-ils concernés ?
Non, pas de façon rétroactive. Un bail signé avant le 1er octobre 2026 continue de produire ses effets selon le modèle en vigueur à sa signature. Mais dès qu'il est renouvelé après cette date, il relève du nouveau contrat type. En pratique, l'ensemble de votre parc bascule progressivement, au rythme des renouvellements et des relocations.
La clause résolutoire rend-elle l’expulsion automatique ?
Non. La clause permet la résiliation de plein droit du bail après le délai de six semaines, mais l'expulsion elle-même reste soumise à la procédure judiciaire et au contrôle du juge, qui peut notamment accorder des délais de paiement au locataire. La clause sécurise le fondement contractuel du bailleur, elle ne remplace pas la procédure.
Que dois-je faire concrètement avant le 1er octobre ?
Vérifier le modèle de bail que vous utilisez et le remplacer par le contrat type à jour pour toute signature à partir du 1er octobre. Repérer les baux qui se renouvellent cet automne, puisqu'ils basculent aussi. Et profiter de la mise à jour pour vérifier vos annexes obligatoires : diagnostics, notice d'information, état des lieux.
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