Permis de louervilles concernées et démarche
Dans certaines communes, louer suppose une formalité préalable. Déclaration ou autorisation, comment savoir si vous êtes concerné et éviter jusqu'à 15 000 € d'amende.
Le permis de louer, issu de la loi ALUR, oblige certains bailleurs à une formalité avant de louer, dans les zones d'habitat dégradé définies par la commune ou l'intercommunalité. Selon la zone, il s'agit d'une déclaration de mise en location (à faire après la signature du bail) ou d'une autorisation préalable de mise en location (à obtenir avant). Les services d'hygiène vérifient la décence du logement. La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a renforcé le dispositif et les sanctions : jusqu'à 5 000 € en cas de manquement, 15 000 € en récidive ou pour une location malgré un refus. Avant de louer, vérifiez si votre commune l'applique.
Le principe
Un contrôle local contre l'habitat dégradé
La réponse courte : le permis de louer, issu de la loi ALUR, permet à une commune ou une intercommunalité de contrôler la mise en location dans des zones d'habitat dégradé qu'elle définit. Son but : lutter contre les logements indignes et les bailleurs peu scrupuleux.
Il ne s'applique donc pas partout, mais uniquement dans les périmètres choisis par les collectivités. La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a renforcé le dispositif et élargi les possibilités des communes.
Deux régimes
Déclaration ou autorisation préalable ?
Le permis de louer prend deux formes, selon ce que la commune a décidé pour la zone. La différence est de taille : l'une intervient après le bail, l'autre avant.
Déclaration
Après la signature
La déclaration de mise en location s'effectue après la signature du bail. Le bailleur informe la mairie, qui peut ensuite contrôler le logement. Le bail est valable dès la signature.
Autorisation préalable
Avant la location
L'autorisation préalable de mise en location doit être obtenue avant de louer. Sans le feu vert de la mairie, le bail ne peut pas être signé. La collectivité dispose d'un délai pour se prononcer.
C'est la commune qui choisit le régime applicable à chaque zone. Un même bailleur peut donc être soumis à une simple déclaration pour un bien et à une autorisation préalable pour un autre.
La démarche
Comment savoir et comment faire
Vérifier si la commune est concernée
Il n'existe pas de liste nationale figée. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'intercommunalité pour savoir si le bien est dans un périmètre soumis au permis de louer.
Déposer le formulaire dédié
Un formulaire Cerfa spécifique, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement, à déposer auprès de la collectivité.
Laisser le contrôle se faire
Les services d'hygiène peuvent visiter le logement pour vérifier sa décence. Pour une autorisation, l'absence de réponse dans le délai peut valoir accord tacite selon les cas.
Le permis de louer s'appuie sur les diagnostics et la décence du logement. Préparez donc en amont un dossier de diagnostic technique complet et vérifiez les critères de décence.
Sanctions
Ce que risque le bailleur qui ne respecte pas la règle
Les sanctions sont progressives, et renforcées depuis la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Défaut de déclaration ou de demande | Jusqu'à 5 000 € |
| Nouveau manquement sous 3 ans | Jusqu'à 15 000 € |
| Location malgré un refus explicite | Jusqu'à 15 000 € |
Ces amendes sont prononcées par le maire ou le président de l'intercommunalité, après avoir invité le bailleur à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Ne pas vérifier si sa commune applique le permis de louer peut donc coûter cher.
Préparer le dossier
Un dossier de mise en location prêt à déposer
Le permis de louer suppose de réunir un dossier : diagnostics à jour, éléments de décence, formulaire. Sur un bien situé en zone concernée, un dossier incomplet retarde la location, voire l'empêche quand une autorisation préalable est requise.
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Questions fréquentes
Permis de louer : vos questions
Qu’est-ce que le permis de louer ?
C'est un dispositif issu de la loi ALUR qui permet aux communes et intercommunalités de contrôler la mise en location de logements dans des zones d'habitat dégradé. Le bailleur doit accomplir une formalité, déclaration ou autorisation préalable selon la zone, avant ou juste après de louer. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne et les logements non décents.
Quelle différence entre déclaration et autorisation préalable ?
La déclaration de mise en location se fait après la signature du bail : le bailleur informe la mairie, qui peut ensuite contrôler le logement. L'autorisation préalable de mise en location doit, elle, être obtenue avant de louer : sans le feu vert de la mairie, le bail ne peut pas être signé. C'est la commune qui choisit le régime applicable à chaque zone.
Quelles communes appliquent le permis de louer ?
Uniquement celles qui ont délibéré pour le mettre en place, dans des périmètres d'habitat dégradé qu'elles définissent. Il n'existe pas de liste nationale figée : le dispositif s'étend commune par commune. Avant de louer, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'intercommunalité pour savoir si votre bien est situé dans une zone concernée.
Comment obtenir le permis de louer ?
En déposant le formulaire dédié (Cerfa) auprès de la mairie ou de l'intercommunalité, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement. Pour une autorisation préalable, la collectivité dispose d'un délai pour se prononcer ; l'absence de réponse peut valoir accord tacite selon les cas. Les services d'hygiène peuvent visiter le logement pour vérifier sa décence.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions sont progressives. Jusqu'à 5 000 € d'amende pour l'absence de déclaration ou de demande d'autorisation. Jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou pour une mise en location malgré un refus explicite. Depuis la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, ces amendes sont prononcées par le maire ou le président de l'intercommunalité, après invitation à présenter ses observations.
Le permis de louer remplace-t-il les diagnostics ?
Non, il s'y ajoute. Le permis de louer s'appuie justement sur le dossier de diagnostic technique et sur les critères de décence pour vérifier l'état du logement. Les diagnostics obligatoires restent dus dans tous les cas. Le permis de louer est une couche de contrôle supplémentaire, propre à certaines zones, pas un substitut aux obligations habituelles.
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