La prime CEE se ferme aux logements Dce qui change au 1er septembre
L'arrêté du 17 août recentre la prime rénovation d'ampleur sur les passoires. Si votre logement est classé D, il vous reste quelques jours.
L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, recentre la prime CEE rénovation d'ampleur sur les logements les plus énergivores. À compter du 1er septembre 2026, les fiches BAR-TH-174 (maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement) ne s'appliquent plus qu'aux logements classés E, F ou G avant travaux. Les logements classés A à D perdent l'accès à cette prime. Les opérations engagées jusqu'au 31 août restent soumises aux règles antérieures. L'arrêté renforce aussi l'exigence de décarbonation du chauffage sur la fiche maison individuelle. Un bailleur d'un logement classé D qui envisageait des travaux a donc quelques jours pour engager son opération.
Le changement
La prime se recentre sur les logements E, F et G
La réponse courte : l'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, modifie deux fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie : la BAR-TH-174 pour la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle, et la BAR-TH-175 pour un appartement individuel.
Ces fiches, ainsi que la bonification Coup de pouce associée, ne s'appliquent plus qu'aux logements dont le DPE initial est classé E, F ou G. Les logements classés A à D sortent du dispositif.
La logique est claire : concentrer l'argent public sur les logements les plus énergivores, ceux que le calendrier d'interdiction de location rattrape. Mais pour un bailleur qui préparait des travaux sur un logement correct, c'est une aide qui disparaît.
La date qui compte
Le 1er septembre, et la notion d'opération engagée
Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les opérations engagées jusqu'au 31 août restent soumises aux règles antérieures.
Tout se joue donc sur la notion d'opération engagée. En matière de CEE, elle correspond en principe à la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire, sous réserve du respect du formalisme, notamment le rôle actif et incitatif de l'obligateur avant cette acceptation. Ce n'est pas la date de fin de chantier qui compte.
| Classe DPE avant travaux | Jusqu'au 31 août 2026 | À partir du 1er septembre |
|---|---|---|
| A à D | Éligible | Non éligible |
| E, F, G | Éligible | Éligible |
Logement classé D : la fenêtre se referme
Si vous déteniez un projet de rénovation d'ampleur sur un logement classé D et que le devis n'est pas encore accepté, la prime CEE correspondante ne sera plus mobilisable après le 31 août. Il reste possible de rénover, mais le plan de financement change : il faut alors regarder du côté des CEE par geste et des dispositifs de l'Anah selon votre situation.
Seconde exigence
La décarbonation du chauffage se durcit
Le recentrage sur les passoires n'est pas le seul durcissement. L'arrêté renforce l'exigence de décarbonation sur la fiche BAR-TH-174, celle des maisons individuelles : la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire doit être totalement décarbonée après travaux.
Concrètement, un scénario de travaux qui conserverait une énergie fossile pour le chauffage ou l'eau chaude ne coche plus la case. Ce point est à vérifier avec votre professionnel RGE dès la conception du projet, pas au moment du dossier.
Pour la stratégie globale de sortie de passoire et les autres aides cumulables, voyez notre article sur la rénovation d'un logement F ou G.
Les démarches
Deux changements administratifs à anticiper
Au-delà des règles d'éligibilité, deux évolutions pratiques changent le calendrier d'un dossier de rénovation cet automne.
Un rendez-vous France Rénov' préalable
Pour une rénovation d'ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' est un préalable au dépôt de la demande. Le réseau annonce un délai moyen inférieur à quinze jours, avec environ 1 700 points de contact. À caler dès maintenant pour un chantier d'automne.
Un compte unique via FranceConnect+
Depuis le 17 août 2026, france-renov.gouv.fr, maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr fonctionnent avec un compte personnel unique authentifié par FranceConnect+. Vérifiez votre accès avant de déposer un dossier, plutôt qu'au moment de valider.
Point de vigilance général : l'Anah signale un volume important de dossiers rejetés pour incomplétude au premier semestre 2026. Un dossier soigneusement préparé, avec devis, DPE et justificatifs cohérents, évite un rejet qui ferait perdre plusieurs semaines et, cette année, potentiellement le bénéfice d'un régime plus favorable.
Ne pas oublier
Le levier fiscal reste entièrement disponible
Perdre une prime ne veut pas dire perdre tout avantage. Pour un bailleur au régime réel, les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration restent déductibles des revenus fonciers, et peuvent créer un déficit foncier imputable sur le revenu global.
C'est souvent le levier le plus puissant, et il ne dépend d'aucun guichet ni d'aucune date de dépôt. Pour le détail, voyez notre liste des charges déductibles des revenus fonciers, et la distinction entre travaux à la charge du bailleur et du locataire.
Documenter le chantier
Garder devis, DPE et factures au même endroit
Un dossier de rénovation, c'est un DPE avant travaux, des devis datés, des attestations RGE, des factures, puis un DPE après travaux. Ces pièces servent trois fois : pour obtenir l'aide, pour justifier la déduction fiscale, et bien plus tard pour le calcul de la plus-value à la revente.
PiloteLocatif archive ces documents dans le dossier du lot concerné, avec leur date. Vous retrouvez la chronologie complète du chantier au moment de la déclaration foncière comme en cas de contrôle. Le premier lot est gratuit.
Questions fréquentes
Prime CEE et rénovation : vos questions
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
L'arrêté du 17 août 2026 recentre les fiches CEE BAR-TH-174 (rénovation d'ampleur d'une maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement individuel) sur les logements dont le DPE initial est classé E, F ou G. Les logements classés A à D sortent du dispositif et perdent l'accès à cette prime CEE, ainsi qu'à la bonification Coup de pouce associée.
Mon logement est classé D, que puis-je faire ?
Les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 restent soumises aux règles antérieures. Si votre projet est déjà avancé, engager l'opération avant cette date permet de conserver le bénéfice de l'ancien régime. Passé le 1er septembre, un logement classé D ne relève plus de ces fiches CEE : il faut alors se tourner vers les autres aides disponibles, comme les CEE par geste ou les dispositifs de l'Anah selon votre situation.
Qu’appelle-t-on une opération engagée ?
En matière de CEE, l'engagement de l'opération correspond en principe à la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire, à condition que le dossier respecte le formalisme requis, notamment le rôle actif et incitatif de l'obligateur avant cette acceptation. C'est cette date qui détermine le régime applicable, pas la date de fin de chantier.
Les autres aides à la rénovation sont-elles touchées ?
L'arrêté du 17 août 2026 porte spécifiquement sur les fiches CEE de rénovation d'ampleur et leur bonification Coup de pouce. MaPrimeRénov' relève d'un cadre distinct, avec son propre budget et ses propres règles. Une disposition transitoire côté Anah maintient par ailleurs les anciennes conditions pour les dossiers déposés avant le 1er septembre 2026.
Faut-il un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ ?
Oui, pour une rénovation d'ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' est désormais un préalable au dépôt de la demande. Le réseau annonce un délai moyen de rendez-vous inférieur à quinze jours, avec environ 1 700 points de contact. Ce délai est à intégrer dans le planning d'un chantier d'automne.
Comment se connecter aux plateformes de l’Anah ?
Depuis le 17 août 2026, france-renov.gouv.fr, maprimerenov.gouv.fr et monprojet.anah.gouv.fr fonctionnent avec un compte personnel unique, authentifié via FranceConnect+. Si vous aviez plusieurs identifiants, prévoyez de vérifier votre accès avant de déposer un dossier, plutôt que de le découvrir au moment de valider une demande.
Un chantier bien documenté se paie trois fois
PiloteLocatif archive devis, DPE et factures par lot. Aide, déduction fiscale et plus-value : les preuves sont là. Gratuit dès le premier lot.
Sans engagement · 1 lot gratuit · Justificatifs de travaux archivés