CFE en LMNP : l’impôt du meublé qui tombe en décembre
Beaucoup de loueurs en meublé découvrent la cotisation foncière des entreprises par une relance. Voici qui la paie, qui en est dispensé, et comment la régler avant le 15 décembre 2026.
En bref
La location meublée est une activité commerciale au regard de l’impôt : elle entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même quand un particulier loue un seul studio. Deux cas évitent de payer. L’année de création de l’activité n’est pas imposée, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre. Et la cotisation minimum n’est pas due quand les recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €. L’avis n’arrive pas par la poste : il se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, qu’il faut donc avoir créé. Le paiement est obligatoirement dématérialisé, avec une date limite au 15 décembre 2026. Au-delà, une majoration de 5 % s’applique. Pour payer par prélèvement à l’échéance, l’adhésion est possible jusqu’au 30 novembre.
Pourquoi un meublé paie la CFE
La réponse courte : parce que la location meublée est, pour le fisc, une activité commerciale. Ses revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et toute activité de ce type entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises. Peu importe que vous soyez un particulier qui loue un seul studio.
La location nue fonctionne autrement. Un logement loué vide produit des revenus fonciers, et n’est pas concerné par la CFE. La nuance ne joue que pour la location nue de locaux à usage autre que l’habitation, qui peut y entrer au-delà d’un certain niveau de recettes.
Le statut de loueur en meublé professionnel ne change pas le principe : il est lui aussi soumis à la CFE, sauf exceptions. Pour situer votre propre statut, voyez notre guide LMNP : micro-BIC ou régime réel.
Les cas où vous ne payez pas
Être dans le champ de la CFE ne veut pas dire la payer chaque année. Trois situations, confirmées par l’administration, vous en dispensent.
L’année de création de l’activité
Vous n’êtes pas imposé jusqu’au 31 décembre de l’année où vous commencez à louer en meublé, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale.
Des recettes de 5 000 € au plus
La cotisation minimum n’est pas due quand le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année de référence, celle d’il y a deux ans, n’excèdent pas 5 000 €.
Certaines locations particulières
Des exonérations existent pour les locations occasionnelles et pour la location d’une partie de votre habitation personnelle.
Le seuil de 5 000 € se lit avec un décalage de deux ans. Pour la CFE de 2026, ce sont les recettes de 2024 qui comptent. Un studio loué 420 € par mois toute l’année 2024 (5 040 € de loyers) dépasse le seuil de peu. Le même studio vide trois mois cette année-là reste en dessous.
Ces chiffres sont des exemples. Le montant de la cotisation, quand elle est due, dépend surtout de décisions prises par votre commune : d’un territoire à l’autre, l’écart peut être important pour une même activité.
Trouver l’avis en ligne
C’est l’étape qui piège le plus de loueurs. L’avis de CFE n’est pas dans votre espace particulier, celui de la déclaration de revenus. Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez jamais créé cet espace, faites-le dès maintenant. La création demande votre numéro SIREN, celui que vous avez obtenu en déclarant le début de votre activité de loueur en meublé.
La date de mise en ligne des avis de 2026 n’était pas encore annoncée au moment d’écrire ces lignes. Les campagnes récentes les ont publiés dans le courant de novembre : surveillez votre espace à partir de la mi-novembre.
Un espace professionnel même pour un seul studio
Le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé, et c’est aussi depuis cet espace que l’on adhère au prélèvement. Sans lui, vous ne voyez ni l’avis, ni l’échéance, ni les éventuelles relances.
Le calendrier de paiement 2026
L’article 1679 quinquies du code général des impôts rend le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre. Passé ce jour, une majoration de 5 % s’applique, sur le fondement de l’article 1731 du même code.
Trois modes de paiement sont possibles, tous en ligne : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance et le paiement direct. Pour le prélèvement à l’échéance, l’adhésion doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| Juin 2026 | Acompte de 50 % si la CFE de 2025 dépassait 3 000 € |
| Novembre 2026 | Mise en ligne attendue des avis dans l’espace professionnel |
| 30 novembre 2026 | Dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance |
| 1er décembre 2026 | Le solde devient exigible |
| 15 décembre 2026 | Date limite de paiement |
| Après le 15 décembre | Majoration de 5 % du montant payé en retard |
Toutes les autres échéances de l’année, de la déclaration de revenus à la taxe foncière, sont réunies dans notre calendrier fiscal du bailleur.
Une première année à ne pas rater
Vous avez commencé à louer en meublé en 2026 ? L’absence d’imposition pour l’année de création n’est pas automatique. Elle suppose de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette même année.
Le formulaire 1447-M-SD, lui, ne sert qu’en cas de modification de votre situation ou pour demander une exonération facultative. Ne les confondez pas : c’est la déclaration initiale qui compte la première année.
La CFE ne dépend pas du régime fiscal
Micro-BIC ou régime réel, la question de la CFE se pose de la même façon. Et le projet de loi de finances pour 2027, qui veut plafonner l’amortissement du réel, ne la modifie pas. Notre article sur l’amortissement LMNP plafonné détaille ce que le budget prévoit pour le meublé.
Suivre ses recettes année par année
Le seuil de 5 000 € s’apprécie sur les recettes d’il y a deux ans. Pour savoir si vous êtes au-dessus ou en dessous, il faut retrouver les loyers réellement encaissés cette année-là, mois vacants compris. Les relevés bancaires suffisent pour un studio. Avec plusieurs meublés, c’est vite une soirée.
PiloteLocatif enregistre chaque échéance et chaque paiement par lot. Les exports CSV filtrés par période donnent les recettes d’une année en quelques secondes, et l’avis de CFE se range avec les autres documents du bien. Le premier lot est gratuit.
À lire ensuite
La CFE n’est qu’une échéance parmi d’autres : le calendrier fiscal du bailleur les réunit toutes, mois par mois. Pour le régime d’imposition des loyers eux-mêmes, voir micro-BIC ou régime réel.
CFE en LMNP : vos questions
Un LMNP doit-il payer la CFE ?
Oui en principe. La location meublée est une activité commerciale soumise à la CFE, y compris lorsqu’elle est exercée par un particulier. Deux situations évitent pourtant le paiement : l’année de création de l’activité, et les années où les recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €. Certaines locations, comme celle d’une partie de votre habitation personnelle, peuvent aussi être exonérées.
Quand payer la CFE 2026 ?
Le solde est exigible à partir du 1er décembre, et la date limite de paiement est le 15 décembre 2026. Si votre cotisation de l’année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % a déjà été demandé en juin. Le paiement doit se faire en ligne, par prélèvement mensuel, par prélèvement à l’échéance ou par paiement direct.
Où trouver mon avis de CFE ?
Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avis de CFE sont accessibles en ligne depuis cet espace, distinct de votre espace particulier. Si vous ne l’avez jamais créé, faites-le avant la mi-décembre pour ne pas découvrir l’avis trop tard.
Que se passe-t-il si je paie après le 15 décembre ?
Une majoration de 5 % s’applique au montant payé en retard. Elle repose sur l’article 1731 du code général des impôts, rappelé par la doctrine administrative sur le recouvrement de la CFE.
Je démarre en LMNP cette année : que dois-je faire ?
Déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Elle permet de bénéficier de l’absence d’imposition pour cette première année. L’imposition commence l’année suivante, sous réserve de l’exonération de cotisation minimum si vos recettes restent faibles.
La location nue est-elle soumise à la CFE ?
Pas pour un logement. La location nue d’un local d’habitation relève des revenus fonciers et non des bénéfices commerciaux. La règle est différente pour la location nue de locaux à usage autre que l’habitation, qui peut entrer dans le champ de la CFE au-delà d’un certain niveau de recettes.
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