Injonction de payer pour un loyer impayé : trois mois pour signifier
Pour réclamer une dette de loyers, l’injonction de payer se passe d’audience et la requête est gratuite. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance obtenue doit être signifiée au locataire dans les trois mois, sinon elle tombe.
En bref
L’injonction de payer permet à un bailleur d’obtenir du juge une ordonnance qui enjoint au locataire de régler une dette de loyers ou de charges, sur simple requête et sans audience. Elle sert à récupérer une somme : elle ne résilie pas le bail et n’entraîne pas l’expulsion. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réduit de six à trois mois le délai pour signifier l’ordonnance, délai qui court à compter de sa date. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue. La règle vaut pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, les plus anciennes gardant six mois. Pour les ordonnances rendues depuis cette date, le greffe n’envoie plus de certificat de non-opposition systématique. Sans avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut passer à l’exécution forcée. En cas d’opposition, il doit produire à l’audience l’acte de signification (ou, si elle n’a pas été faite en personne, l’acte qui a fait courir le délai d’opposition), sinon ses demandes sont irrecevables.
Ce que l’injonction de payer permet à un bailleur
La réponse courte : l’injonction de payer sert à récupérer une somme d’argent. Elle ne résilie pas le bail et n’entraîne pas l’expulsion du locataire. Pour mettre fin au bail d’un locataire qui ne paie plus, la voie est celle du commandement de payer, puis de la saisine du juge. Ce parcours est détaillé dans notre article sur les étapes face à un loyer impayé.
Elle trouve donc sa place quand il ne reste plus qu’une dette à recouvrer. Cas typique : un locataire parti en laissant des loyers ou des charges impayés, ou une dette que la retenue sur le dépôt de garantie ne couvre pas entièrement.
La procédure se déroule sans audience. Vous déposez une requête écrite à l’accueil du tribunal ou par voie postale, accompagnée de vos pièces justificatives et du bordereau qui les énumère. Cette requête est gratuite. La signification, en revanche, entraîne des frais : c’est la remise officielle de l’ordonnance au locataire par un commissaire de justice (l’ancien huissier de justice).
Pour des loyers et des charges, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du domicile du locataire (ou au tribunal de proximité dont ce domicile relève). Si votre ancien locataire a déménagé, c’est sa nouvelle adresse qui désigne le tribunal.
La dette doit remplir trois conditions, rappelées par service-public.gouv.fr.
Une dette certaine
Elle ne peut pas raisonnablement être contestée, comme un loyer prévu au bail et resté impayé.
Un montant déterminé
La somme réclamée est chiffrée. C’est tout le rôle du décompte.
Une dette arrivée à échéance
Seules les échéances passées se réclament, pas les loyers à venir.
Au vu de la requête, le juge peut accepter la demande en tout ou en partie, ou la rejeter. Un rejet ne peut pas faire l’objet d’un appel. Vous gardez toutefois la possibilité d’engager une procédure classique contre le locataire.
Le délai de signification passe à trois mois
Une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée au locataire dans les trois mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer a ramené ce délai de six à trois mois, à l’article 1411 du code de procédure civile.
Son point de départ ne change pas. Comme auparavant, le délai court à compter de la date de l’ordonnance, et non du jour où vous la recevez. Les jours d’acheminement du courrier sont donc pris sur vos trois mois.
Passé ce délai, l’ordonnance est « non avenue », c’est-à-dire annulée, selon les termes de service-public.gouv.fr. La dette de loyers, en toute logique, subsiste.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026. Son article 9 réserve toutefois les nouvelles règles de l’injonction de payer aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : celles rendues avant cette date gardent six mois.
| Ordonnance rendue | Délai pour la signifier | Point de départ |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 2026 | 6 mois | Date de l’ordonnance |
| À compter du 1er septembre 2026 | 3 mois | Date de l’ordonnance |
Deux ordonnances rendues à moins de deux semaines d’écart n’ont donc pas le même calendrier. Une ordonnance du 20 août 2026 peut encore être signifiée jusqu’en février 2027. Pour celle du 2 septembre 2026, l’échéance tombe début décembre 2026.
Préparer la signification dès la réception
La signification est faite par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs visés par l’ordonnance. Transmettez-lui l’ordonnance et l’adresse actuelle du locataire sans attendre : s’il doit d’abord le retrouver, les semaines filent.
Après la signification, plus de certificat automatique
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le greffe ne vous envoie plus de certificat de non-opposition de façon systématique. Il ne vous écrit que si le locataire forme opposition. Sans avis du greffe dans les deux mois suivant la signification, vous pouvez poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance (le recouvrement par un commissaire de justice, au besoin par une saisie).
Ce mécanisme repose sur deux articles du code de procédure civile modifiés par le décret. L’article 1415 prévoit que le greffe informe le créancier des oppositions dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Il le fait « par tout moyen conférant date certaine », c’est-à-dire par un envoi dont la date peut être prouvée.
Quant à l’article 1422, il en tire la conséquence : sans cet avis dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.
Le certificat n’a pas disparu pour autant. Service-public.gouv.fr l’indique toujours : « À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d’absence d’opposition ». Seul son envoi systématique prend fin.
La circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 17 février 2026, qui présente le décret, donne un ordre de grandeur. Seules 3 % des ordonnances portant injonction de payer font l’objet d’une opposition, contre 97 % de dossiers qui donnaient lieu à un certificat de non-opposition.
1 mois
pour que le locataire forme opposition, en principe à compter de la signification (article 1416 du code de procédure civile)
2 mois
après la signification sans avis d’opposition du greffe : l’exécution forcée devient possible
3 %
des ordonnances d’injonction de payer font l’objet d’une opposition, selon la circulaire
Deux délais se succèdent donc : trois mois à compter de la date de l’ordonnance pour la signifier, puis deux mois à compter de la signification avant l’exécution forcée, si aucun avis d’opposition n’arrive. Notez ces deux dates dans votre suivi.
Si le locataire fait opposition
Une opposition du locataire conduit à une audience, et vous devez y produire l’acte de signification. À défaut, vos demandes sont irrecevables, c’est-à-dire écartées sans être examinées. Cette obligation nouvelle figure à l’article 1418 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 16 février 2026.
Le locataire dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition, selon l’article 1416 du même code. En cas d’opposition, le greffier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande est ensuite examinée selon une procédure ordinaire, avec audience. Vous devez alors comparaître devant le juge.
Ce que vous produisez dépend de la façon dont l’ordonnance a été signifiée. Si elle a été remise au locataire en personne, vous communiquez l’acte de signification.
Dans le cas contraire, l’article 1416 fait partir le délai d’opposition d’un autre acte. Il s’agit du premier acte signifié au locataire en personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles en tout ou partie (une saisie, par exemple). C’est cet acte-là que l’article 1418 vous demande alors de produire.
Une irrecevabilité que le juge peut relever seul
La circulaire du 17 février 2026 précise que le juge peut relever cette irrecevabilité d’office, lors de l’audience. Il n’a donc pas besoin que le locataire la soulève. Rangez l’acte de signification avec l’ordonnance dès que le commissaire de justice vous le transmet, et apportez-le à l’audience avec le reste du dossier.
Préparer le dossier avant de déposer la requête
Un dossier solide tient en quelques pièces, et le décompte en est le centre. Listées sur le bordereau, elles accompagnent la requête et montrent au juge que la dette est certaine, chiffrée et échue.
Le bail
Il fonde la dette : montant du loyer et des provisions sur charges, date de paiement convenue.
Un décompte daté des sommes dues
Échéance par échéance : ce qui était dû, ce qui a été payé et le solde. Si le locataire est parti, indiquez ce que vous avez retenu sur le dépôt de garantie.
Les relances et la mise en demeure
Elles montrent que la somme a été réclamée avant de saisir le juge, qu’il s’agisse d’une simple lettre de relance pour loyer impayé ou d’un courrier recommandé.
L’adresse actuelle du locataire
Elle détermine le tribunal compétent et permet au commissaire de justice de signifier l’ordonnance sans perdre de temps.
Anticipez aussi le calendrier. Une fois l’ordonnance rendue, les trois mois courent sans attendre : mieux vaut avoir choisi un commissaire de justice avant même de déposer la requête.
Si l’APL de votre locataire vous est versée directement, l’impayé suit par ailleurs des règles de signalement à la CAF, sans rapport avec cette réforme. Elles sont détaillées dans notre article sur l’impayé et l’APL en 2027.
Le décompte des sommes dues, sans le reconstituer
Reconstituer un décompte à la main reste faisable. Il faut reprendre le bail, relever chaque échéance, pointer chaque paiement sur les relevés bancaires, puis recalculer le solde mois par mois. Avec des paiements partiels étalés sur plusieurs mois, l’exercice devient long, et une erreur de date passe vite inaperçue.
PiloteLocatif tient ce registre au fil des mois. Les échéances de chaque bail sont créées automatiquement. Chaque paiement que vous enregistrez s’y rattache, qu’il arrive par virement, prélèvement, chèque ou espèces. L’historique du bail et, dès le plan Pro, l’export CSV filtré sur la période de l’impayé donnent la base du décompte en quelques minutes.
Une alerte signale aussi les loyers en retard, ce qui permet de relancer tôt. Le bail reste rangé avec les documents du lot, prêt à joindre au dossier. La requête, la signification et l’audience restent votre affaire, ou celle de votre avocat : PiloteLocatif ne donne pas de conseil juridique.
Injonction de payer : vos questions
L’injonction de payer permet-elle d’expulser le locataire ?
Non. Elle sert à obtenir le paiement d’une somme, pas la résiliation du bail ni l’expulsion. Pour mettre fin au bail d’un locataire qui ne paie plus, la voie passe par le commandement de payer puis la saisine du juge. L’injonction de payer trouve surtout sa place quand le locataire est parti et qu’il ne reste qu’une dette de loyers ou de charges à recouvrer.
Quel est le délai pour signifier une injonction de payer ?
Trois mois à compter de la date de l’ordonnance, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a ramené ce délai de six à trois mois à l’article 1411 du code de procédure civile. Une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 garde le délai de six mois.
Que devient une ordonnance signifiée trop tard ?
Elle est non avenue, c’est-à-dire annulée. Le délai se compte à partir de la date de l’ordonnance, pas de sa réception : le temps d’acheminement du courrier est donc pris sur les trois mois. En toute logique, la dette de loyers subsiste.
Le greffe envoie-t-il encore un certificat de non-opposition ?
Plus de façon systématique pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Le greffe n’informe le bailleur que des oppositions, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Sans avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification, l’exécution forcée est possible. Sur demande, le greffe délivre toujours un certificat d’absence d’opposition.
Combien coûte une injonction de payer pour un loyer impayé ?
La requête est gratuite. Confiée à un commissaire de justice, la signification de l’ordonnance au locataire entraîne en revanche des frais. Demandez-en le montant au commissaire de justice avant de le mandater.
Quel juge saisir pour des loyers impayés ?
Le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du domicile du locataire ou au tribunal de proximité dont ce domicile relève. La demande prend la forme d’une requête écrite, déposée à l’accueil du tribunal ou envoyée par voie postale, avec un bordereau et les pièces justificatives. Sauf opposition du locataire, la procédure se déroule sans audience.
Un impayé se chiffre vite quand chaque paiement est enregistré
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