Lettre de congé du bailleur : trois modèles conformes à la loi
Vendre, reprendre le logement pour un proche, ou mettre fin au bail pour un motif sérieux : chaque congé a ses mentions obligatoires. Une seule qui manque, et le congé peut être annulé.
En bref
Un bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance, et pour l’un des trois motifs de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la vente, la reprise pour habiter ou loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. Le congé doit arriver au moins six mois avant la fin d’un bail vide, trois mois pour un meublé. Il se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé, et le délai court à compter de la réception. À peine de nullité, il indique le motif, le prix et les conditions en cas de vente, l’identité et le lien du bénéficiaire en cas de reprise. Pour une vente ou une reprise d’un logement vide, une notice d’information officielle doit être jointe. Les trois modèles ci-dessous sont à adapter à votre situation.
Les règles communes aux trois congés
La réponse courte : un bailleur ne donne congé que pour la fin du bail, avec un préavis, pour un motif prévu par la loi et dans une forme précise. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe ces règles pour la location vide, l’article 25-8 pour le meublé.
6 mois
Préavis minimum avant la fin d’un bail vide.
3 mois
Préavis minimum avant la fin d’un bail meublé.
3 motifs
Vente, reprise, motif légitime et sérieux. Aucun autre.
Trois formes de notification
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’un commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un délai qui part de la réception
Le préavis court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise. Pas de la date d’envoi.
Une notice pour la vente et la reprise
En location vide, la notice d’information fixée par l’arrêté du 13 décembre 2017 doit accompagner le congé.
Sans congé valable, le bail vide se reconduit tacitement pour trois ans. Ce qui se passe à l’échéance est détaillé dans notre article sur la tacite reconduction du bail.
Modèle de congé pour vente
Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Il doit donc indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire peut accepter l’offre pendant les deux premiers mois du préavis.
S’il accepte, il dispose de deux mois pour signer, quatre s’il recourt à un prêt. Si vous trouvez ensuite un acquéreur à un prix ou à des conditions plus avantageuses, le notaire doit notifier cette nouvelle offre au locataire : à défaut, la vente est nulle.
[Prénom Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement loué] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : congé pour vente du logement Madame, Monsieur, Le bail du logement situé [adresse complète], conclu le [date], arrive à échéance le [date d’échéance]. Par la présente, je vous donne congé pour cette date, en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en raison de ma décision de vendre ce logement. Le prix de vente est fixé à [montant] €. Les conditions de la vente sont les suivantes : [modalités, par exemple paiement comptant à la signature de l’acte authentique]. Ce congé vaut offre de vente à votre profit, que vous pouvez accepter pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Vous trouverez ci-joint la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature de chaque bailleur]
Modèle de congé pour reprise
La reprise ne peut bénéficier qu’à certaines personnes : le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré, son concubin notoire depuis au moins un an, leurs ascendants et descendants, ou ceux du conjoint, du partenaire ou du concubin. Le congé indique, à peine de nullité, le nom et l’adresse du bénéficiaire et la nature du lien qui l’unit au bailleur.
Une SCI peut reprendre au profit de l’un de ses associés si elle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (article 13 de la loi de 1989). En indivision, la reprise peut être invoquée par l’un des indivisaires.
[Prénom Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement loué] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : congé pour reprise du logement Madame, Monsieur, Le bail du logement situé [adresse complète], conclu le [date], arrive à échéance le [date d’échéance]. Par la présente, je vous donne congé pour cette date, en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en raison de ma décision de reprendre ce logement pour y loger : [Prénom Nom du bénéficiaire], demeurant [adresse actuelle du bénéficiaire], [lien avec le bailleur : par exemple ma fille]. Vous trouverez ci-joint la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature de chaque bailleur]
Modèle de congé pour motif légitime et sérieux
La loi cite comme exemple l’inexécution, par le locataire, de l’une de ses obligations : payer le loyer, user paisiblement du logement, l’assurer. Décrivez les faits avec des dates et des pièces. Une formule vague ne tiendra pas devant un juge.
Tout ne constitue pas un motif légitime. Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a refusé de valider un congé donné pour faire les travaux de mise en décence d’un logement dont le bailleur connaissait l’état à la signature. Nous détaillons cette décision dans notre article sur le congé et le logement indécent.
[Prénom Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement loué] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : congé pour motif légitime et sérieux Madame, Monsieur, Le bail du logement situé [adresse complète], conclu le [date], arrive à échéance le [date d’échéance]. Par la présente, je vous donne congé pour cette date, en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour le motif légitime et sérieux suivant : [Exposé précis et daté des faits, par exemple : retards de paiement du loyer aux échéances de [mois], malgré les relances des [dates] et la mise en demeure du [date].] Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature de chaque bailleur]
Les pièges qui annulent un congé
Un congé annulé, c’est un bail qui continue, parfois pour trois ans de plus. Trois situations reviennent souvent.
Un locataire âgé et modeste
Plus de 65 ans et des ressources sous un plafond réglementaire : pas de congé sans offre de relogement adapté, sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond.
Un indivisaire qui n’a pas signé
Pour un congé pour vendre, la Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2026, dans un arrêt non publié au Bulletin, que tous les indivisaires doivent consentir. Faites signer chacun d’eux, quel que soit le motif.
Une date mal calculée
Un congé reçu cinq mois et demi avant l’échéance d’un bail vide ne vaut pas pour cette échéance. Comptez large, et partez de la date de réception.
Le congé frauduleux est un délit
Délivrer un congé justifié frauduleusement par une décision de vendre ou de reprendre est puni d’une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale. Le locataire peut en outre demander réparation de son préjudice.
Ne pas rater la date limite
Le vrai risque n’est pas la rédaction, c’est le calendrier. Un bail signé en septembre il y a trois ans se termine bientôt, et le congé aurait dû partir en mars. Avec plusieurs lots, ces échéances se perdent vite dans un agenda.
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À lire ensuite
Si aucun congé n’est donné, le bail continue : la tacite reconduction du bail explique pour combien de temps et à quel loyer. Les durées de préavis côté locataire sont dans le préavis de location.
Lettre de congé du bailleur : vos questions
Quel préavis pour un congé donné par le bailleur ?
Six mois avant l’échéance du bail pour un logement vide, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Trois mois pour un logement meublé, selon l’article 25-8 de la même loi. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre.
Comment envoyer la lettre de congé ?
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’un commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Si le locataire ne va pas chercher sa lettre recommandée, le délai ne court pas : en cas de calendrier serré, l’acte de commissaire de justice sécurise la date.
Quelles mentions sont obligatoires ?
Le motif du congé, dans tous les cas. Pour une vente, le prix et les conditions de la vente projetée. Pour une reprise, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature de son lien avec le bailleur. Ces mentions sont exigées à peine de nullité par l’article 15 de la loi de 1989.
Qu’est-ce que la notice d’information à joindre ?
Un document officiel qui rappelle au locataire les obligations du bailleur et ses propres recours. Son contenu est fixé par l’arrêté du 13 décembre 2017. Elle doit être jointe au congé pour vente ou pour reprise d’un logement loué vide, délivré depuis le 1er janvier 2018.
Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
Pas librement. Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources annuelles inférieures à un plafond réglementaire, le bailleur ne peut lui donner congé, quel que soit le motif, sans lui proposer un relogement adapté à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues par la loi. Cette protection ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond.
Le logement est en indivision : qui signe le congé pour vendre ?
Tous les indivisaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.188), non publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le congé pour vendre vaut offre de vente et constitue un acte de disposition, qui requiert le consentement de tous les indivisaires. Un seul manquant suffit pour que le locataire puisse en demander la nullité, sans avoir à prouver de préjudice.
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