Conformité · 30 septembre 2026

MaPrimeRénov’ par geste en 2026 : ce qui reste finançable pour un bailleur

Le décret du 25 août 2026 retire l’isolation et plusieurs équipements de MaPrimeRénov’ par geste. Quelques forfaits restent, selon vos revenus, et un logement F ou G garde ce parcours jusqu’à fin 2027.

En bref

Depuis le 1er septembre 2026, en France métropolitaine, le parcours par geste de MaPrimeRénov’ ne finance plus l’isolation, la ventilation, le chauffage et l’eau chaude au bois ou à la biomasse, les chauffe-eau thermodynamiques ni les équipements solaires thermiques. C’est l’effet du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et de deux arrêtés du même jour, publiés au Journal officiel du 27 août. Parmi les gestes maintenus figurent l’audit énergétique, la dépose d’une cuve à fioul, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et les pompes à chaleur air/eau, géothermiques ou solarothermiques. Leurs forfaits dépendent de quatre tranches de revenus, et les ménages aux ressources supérieures n’en perçoivent aucun. Le nouveau régime s’applique aux demandes de prime déposées depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature du devis. Pour un logement classé F ou G en métropole, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. En maison individuelle, le parcours accompagné exclut désormais tout système de chauffage ou d’eau chaude comportant un appareil pouvant utiliser des combustibles fossiles, sauf raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Ce qui sort de MaPrimeRénov’ par geste

La réponse courte : pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus l’isolation ni la ventilation. Trois familles d’équipements de chauffage et d’eau chaude quittent aussi la liste des dépenses éligibles.

Ces suppressions viennent du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Publié au Journal officiel du 27 août 2026, il s’applique depuis le 1er septembre. Sa notice cite expressément les propriétaires bailleurs parmi les publics concernés.

  • Le chauffage et l’eau chaude au bois ou à la biomasse

    Chaudières, poêles et autres équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui fonctionnent au bois ou à la biomasse.

  • Les chauffe-eau thermodynamiques

    Le texte les désigne comme les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.

  • Les équipements solaires thermiques

    Des installations qui captent la chaleur du soleil pour chauffer le logement ou l’eau.

Deux arrêtés du même jour, publiés au même Journal officiel, complètent le décret. L’un fixe les nouveaux forfaits. L’autre revoit les critères techniques des équipements et abroge les articles 2, 7, 9, 11 et 12 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Ces articles encadraient les équipements biomasse et solaires du parcours par geste.

Concrètement, un chantier d’isolation ou un poêle à granulés prévu cet automne ne trouve plus de forfait par geste si la demande n’a pas été déposée avant le 1er septembre. Cet article s’en tient aux logements situés en France métropolitaine.

Les forfaits maintenus, tranche par tranche

Parmi les gestes maintenus figurent l’audit énergétique, la dépose d’une cuve à fioul, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et deux types de pompes à chaleur. Leur forfait dépend des revenus du ménage, répartis en quatre tranches.

Les montants sont fixés par l’arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ils valent pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2026.

GesteTrès modestesModestesIntermédiairesSupérieures
Audit énergétique500 €400 €300 €Exclu
Dépose d’une cuve à fioul1 200 €800 €400 €Exclu
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid1 200 €800 €400 €Exclu
Pompe à chaleur air/eau5 000 €4 000 €3 000 €Exclu
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique11 000 €9 000 €6 000 €Exclu

Forfaits par tranche de ressources du ménage, pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2026 (arrêté du 25 août 2026).

Lisez d’abord la dernière colonne. Si les revenus de votre ménage le placent dans la tranche des ressources supérieures, aucun de ces forfaits ne vous est ouvert. Dans chaque ligne, le montant le plus élevé ne concerne que les ménages aux ressources très modestes.

Les plafonds de revenus qui délimitent les quatre tranches ne sont pas repris ici : vérifiez votre tranche au moment de préparer la demande. Pour un bailleur en tranche intermédiaire, le forfait prévu pour une pompe à chaleur air/eau est de 3 000 €, contre 5 000 € en tranche très modeste.

Le forfait d’audit a sa propre limite. L’annexe du décret ne le prévoit qu’« en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ». Un audit imposé par la loi, comme celui qu’exige la vente d’une maison classée E, F ou G, n’y ouvre donc pas droit. Ses règles sont détaillées dans notre article sur l’audit énergétique à la vente.

Ces forfaits restent soumis aux conditions propres au bailleur : louer le logement en résidence principale pendant au moins six ans, dans la limite de trois logements sur cinq ans. Elles sont détaillées dans le guide consacré aux aides à la rénovation d’un bailleur.

Le dépôt de la demande fixe le régime applicable

La réponse courte : c’est la date à laquelle vous déposez la demande de prime qui décide des règles applicables. L’article 5 du décret le dit en toutes lettres : les nouvelles règles « entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date ».

Ni la signature du devis ni le début du chantier n’entrent dans ce critère. Les deux arrêtés suivent la même logique. Celui des montants reprend la formule du décret. L’arrêté sur les critères techniques vise, lui, les demandes déposées ou les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2026.

Prenons un bailleur qui a signé en août le devis d’isolation des combles d’une maison louée, puis dépose sa demande en octobre. Sa demande relève du nouveau régime, où l’isolation ne figure plus : pas de forfait par geste. À l’inverse, une demande déposée avant le 1er septembre 2026 n’est pas visée par ces textes.

Un devis signé en août ne fige pas les anciennes règles

Aucun des trois textes du 25 août 2026 ne retient la signature du devis comme critère. Seule compte la date de dépôt de la demande de prime. Si un chantier signé cet été n’a pas encore fait l’objet d’une demande, reprenez son plan de financement avant de lancer les travaux.

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) obéissent à une règle de date propre à ce dispositif. Si votre chantier en mobilise aussi, voyez notre article sur la prime CEE de rénovation d’ampleur depuis le 1er septembre.

Un logement F ou G garde le par geste jusqu’à fin 2027

Pour un logement classé F ou G en France métropolitaine, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Le texte remplace, dans le décret de 2020, la date du 1er janvier 2027 par celle du 1er janvier 2028.

Une fois modifié, le décret de 2020 exige un logement classé entre A et E avant travaux pour les demandes par geste déposées à partir du 1er janvier 2028. Un bailleur de passoire thermique dispose donc d’environ quinze mois pour déposer sa demande. La prolongation porte sur l’accès au parcours, et l’isolation n’y revient pas.

1,7

Coefficient de l’électricité dans le DPE au 1er janvier 2027, contre 1,9 aujourd’hui

31/12/2027

Dernier jour pour déposer une demande par geste pour un logement F ou G en métropole

01/01/2028

Un logement classé F ne remplit plus le critère énergétique de décence en métropole

Cette échéance en croise une autre. Au 1er janvier 2028, un logement classé F ne répondra plus au niveau de performance énergétique exigé d’un logement décent en métropole, selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le calendrier complet figure dans notre article sur la loi Climat et résilience vue du bailleur.

Pour un logement chauffé à l’électricité, un autre texte compte avant d’engager un chantier. L’arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans le DPE, à compter du 1er janvier 2027. Un tel logement peut ainsi changer de classe sans travaux. Mieux vaut le vérifier avant de dimensionner un projet, avec notre article sur le nouveau coefficient de l’électricité dans le DPE.

Ce que l’arrêté prévoit pour le chauffage fossile

En parcours accompagné, dans une maison individuelle, les travaux aidés ne doivent ni installer ni laisser en place un système de chauffage ou d’eau chaude comportant un appareil pouvant utiliser des combustibles fossiles. Ce parcours est celui des rénovations d’ampleur, distinct du parcours par geste décrit plus haut.

La règle figure dans l’arrêté du 25 août 2026 qui modifie les arrêtés du 17 novembre 2020 et du 30 mars 2009, et non dans le décret. Trois points de cet arrêté intéressent directement un bailleur.

  • Une règle propre aux maisons individuelles

    Elle vise tout système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire qui intègre au moins un équipement pouvant utiliser des combustibles fossiles, qu’il soit installé ou conservé, y compris un simple appoint.

  • Une exception pour les réseaux de chaleur ou de froid

    Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid échappent à cette règle.

  • La fin des pompes à chaleur à appoint fossile

    Le même arrêté supprime l’éligibilité des pompes à chaleur dotées d’un dispositif d’appoint pouvant utiliser des combustibles fossiles.

Pour un bailleur qui loue une maison chauffée au fioul ou au gaz, un projet de rénovation d’ampleur aidé doit donc prévoir la sortie complète du fossile, appoint compris, sauf raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Côté parcours par geste, la dépose d’une cuve à fioul reste parmi les forfaits maintenus.

Décret ou arrêté : qui dit quoi

Le décret n° 2026-822 fixe la liste des dépenses éligibles et le calendrier, dont le délai des logements F et G. Les deux arrêtés portent le reste : l’un les montants, l’autre les critères techniques et la règle sur les combustibles fossiles. Cette règle vise l’ensemble de ces combustibles, pas seulement le gaz.

Garder devis, factures et DPE à côté de chaque lot

Un chantier aidé laisse des pièces à conserver : le devis, la facture, le DPE qui établit la classe du logement, et la trace de la date de dépôt de la demande. Pour un seul logement, un classeur suffit. Avec trois lots, des chantiers étalés jusqu’en 2027 et un DPE dont l’étiquette peut changer au 1er janvier 2027, les pièces finissent éparpillées entre une boîte mail et un tiroir.

PiloteLocatif range ces documents à côté de chaque lot, avec leur date d’expiration quand ils en ont une, comme le DPE. Une alerte signale un document expiré ou manquant. Les mêmes pièces restent sous la main au moment de la déclaration de revenus fonciers. Vous déposez vous-même la demande de prime, avec un dossier déjà rassemblé.

MaPrimeRénov’ par geste : vos questions

Quels gestes restent aidés par MaPrimeRénov’ depuis le 1er septembre 2026 ?

En France métropolitaine, parmi les gestes maintenus dans le parcours par geste figurent l’audit énergétique, la dépose d’une cuve à fioul, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la pompe à chaleur air/eau et la pompe à chaleur géothermique ou solarothermique. Leurs forfaits sont fixés par un arrêté du 25 août 2026, selon quatre tranches de revenus. Pour une pompe à chaleur air/eau, ils vont de 5 000 € (ressources très modestes) à 3 000 € (ressources intermédiaires), et les ménages aux ressources supérieures en sont exclus.

L’isolation est-elle encore financée par MaPrimeRénov’ par geste ?

Non, pour un logement en France métropolitaine et toute demande déposée depuis le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 retire l’isolation des dépenses éligibles au parcours par geste, avec la ventilation, le chauffage et l’eau chaude au bois ou à la biomasse, les chauffe-eau thermodynamiques et les équipements solaires thermiques. Une demande déposée avant cette date n’est pas visée par le nouveau texte.

J’ai signé mon devis en août 2026 : quel régime s’applique ?

Celui de la date à laquelle vous déposez la demande de prime. L’article 5 du décret applique les nouvelles règles aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026. Un devis signé en août suivi d’une demande déposée en octobre relève donc du nouveau régime, et un geste retiré de la liste n’est plus financé.

Mon logement est classé F ou G : puis-je encore passer par le parcours par geste ?

Oui, en France métropolitaine, jusqu’au 31 décembre 2027. Le décret du 25 août 2026 a repoussé d’un an la date à partir de laquelle ces logements en sont exclus. La prolongation porte sur l’accès au parcours et non sur la liste des gestes : l’isolation n’y figure plus, quelle que soit la classe du logement.

Une pompe à chaleur avec appoint au gaz est-elle encore aidée ?

Non. L’arrêté du 25 août 2026 qui modifie les critères techniques supprime l’éligibilité des pompes à chaleur dotées d’un dispositif d’appoint pouvant utiliser des combustibles fossiles, ce qui couvre le gaz comme le fioul. La règle vaut pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026.

Un bailleur aux revenus élevés peut-il encore toucher un forfait par geste ?

Non. Le barème fixé par l’arrêté du 25 août 2026 exclut les ménages aux ressources supérieures de tous les forfaits présentés ici : audit énergétique, dépose de cuve à fioul, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et pompes à chaleur. Les plafonds de revenus qui délimitent les tranches se vérifient au moment de préparer la demande.

Vos dossiers de rénovation, rangés lot par lot

PiloteLocatif garde devis, factures et DPE à côté de chaque lot, avec une alerte quand un document expire. Gratuit dès le premier lot.

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