Impayés et litiges locatifs : que faire
Un impayé ou un litige se traite par étapes, et l’ordre compte : relance amiable, mise en demeure, conciliation, puis procédure. Ces guides détaillent ces recours, les délais applicables et ce que la trêve hivernale suspend réellement.
23 guides dans cette rubrique
Congé pour motif légitime : pas pour remettre en décence
Faire les travaux de mise en décence d’un défaut connu à la signature n’est pas un motif légitime de congé, a jugé la Cour de cassation le 4 juin 2026.
6 octobre 2026Procédure d’expulsion d’un locataire : étapes et délais 2026
Du commandement de payer au concours de la force publique : l’ordre des actes, les délais fixés par la loi en 2026 et ce que le juge peut accorder.
6 octobre 2026Tacite reconduction du bail : ce qui se passe à l’échéance
Sans congé, le bail vide se reconduit pour trois ans aux mêmes conditions. Ce que la loi permet sur le loyer, et pourquoi les logements F et G sont figés.
6 octobre 2026Impayé APL 2027 : 450 € ou trois mois, la nouvelle règle
Au 1er janvier 2027, l’impayé APL est constitué au-delà de 450 € ou trois mois après un premier défaut. Le bailleur en tiers payant a deux mois pour le signaler.
30 septembre 2026Injonction de payer un loyer impayé : 3 mois pour signifier
Pour une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026, le bailleur n’a plus que trois mois pour la signifier, sinon elle est non avenue.
30 septembre 2026Logement non décent : prescription, travaux et indemnité
Travaux exigibles tant que l’indécence dure, indemnité limitée aux trois années précédant la demande : ce que l’arrêt du 4 juin 2026 change pour un bailleur.
30 septembre 2026Mon locataire a-t-il le droit d’avoir un animal ?
Toute clause interdisant un animal familier est réputée non écrite depuis 1970. Les exceptions, la responsabilité du locataire et ce que le bailleur peut vraiment exiger.
13 septembre 2026Mon locataire a-t-il le droit de sous-louer ?
Sans accord écrit du bailleur sur le principe et sur le prix, la sous-location est interdite. Les règles, le cas Airbnb et la restitution des sous-loyers perçus.
13 septembre 2026Puis-je obliger mon locataire à s’assurer ?
L’assurance habitation est une obligation légale du locataire, à justifier chaque année. Ce que le bailleur peut faire en cas de défaut, et comment récupérer la prime.
13 septembre 2026Mon locataire doit-il entretenir la chaudière ?
L’entretien annuel est à la charge du locataire, le remplacement à celle du bailleur. La ligne de partage, le cas du contrat souscrit par le propriétaire et les preuves à garder.
13 septembre 2026Mon locataire a-t-il le droit de changer la serrure ?
Oui, et il n’a pas à vous remettre le double. Ce que dit la jouissance paisible, qui paie le remplacement et ce qui est dû à la sortie du logement.
13 septembre 2026Puis-je entrer dans le logement que je loue ?
Jamais sans l’accord du locataire, même avec un double des clés : c’est une violation de domicile. Les seules exceptions, et les limites légales des visites de vente.
13 septembre 2026Mon locataire a-t-il le droit d’héberger quelqu’un ?
Oui, sans limite de durée et sans vous prévenir : la Cour de cassation y voit une liberté fondamentale. Où passe la frontière avec la sous-location, et ce que l’hébergé n’acquiert pas.
13 septembre 2026Mon locataire a-t-il le droit de fumer chez lui ?
Aucun texte ne l’interdit dans un logement privé, et une clause non-fumeur ne tient pas. Ce qui se retient vraiment à la sortie, une fois la vétusté déduite.
13 septembre 2026Mon locataire a-t-il le droit de faire des travaux ?
Aménager, oui. Transformer, non, sans accord écrit. La frontière exacte entre les deux, et ce que vous pouvez exiger à la sortie.
13 septembre 2026Puis-je imposer le prélèvement automatique du loyer ?
Non, la loi l’interdit expressément et la clause est réputée non écrite. Ce que vous pouvez proposer à la place, et pourquoi le virement permanent vaut mieux.
13 septembre 2026Mon locataire doit-il entretenir le jardin ?
L’entretien courant lui revient, tonte et taille comprises, à condition que le jardin soit privatif et mentionné au bail. Ce qui reste à votre charge.
13 septembre 2026Mon locataire doit-il repeindre avant de partir ?
Non, aucune obligation générale, et la clause qui l’imposerait est abusive. Les seuls cas où la remise en peinture se retient, et comment la chiffrer.
13 septembre 2026Ce qui est interdit au bailleur pendant la location
Couper l’eau, changer la serrure, exiger une pièce hors liste, cumuler caution et GLI : les interdits qui coûtent le plus cher, avec les sanctions encourues.
13 septembre 2026Suroccupation du logement : que peut faire le bailleur ?
Les seuils de décence et de peuplement, la frontière avec le droit d’héberger ses proches, et la procédure quand la suroccupation est avérée.
13 septembre 2026Trêve hivernale : ce que le bailleur doit savoir
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues. Mais la procédure continue et des exceptions existent. Le guide de la trêve hivernale pour les bailleurs.
4 août 2026Commission de conciliation : régler un litige locatif
Charges, dépôt, état des lieux, réparations : la commission départementale de conciliation règle les litiges locatifs gratuitement. Compétences, saisine et délais.
4 août 2026Loyer impayé : les 5 étapes pour réagir
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Voici la marche à suivre, de la relance amiable à la procédure judiciaire.
1 avril 2026Un dossier tenu à jour est ce qui rend ces démarches possibles en gestion directe, sans agence : bail, quittances, relances et justificatifs au même endroit.